Terms of sale

Conditions générales de vente 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE THE PHONE 

AU 30 / 12 / 2025 

 

 

1. PRÉAMBULE 

 

THE PHONE, société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 7.500 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 953 419 090, éditrice du site www.thephone.fr, dont le siège social est situé Espace Kapla – 35 ter avenue Pierre Grenier – 92100 Boulogne-Billancourt, identifiée avec le N° TVA intracommunautaire FR46953419090 (ci-après « THE PHONE »). 

 

Conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, THE PHONE est enregistrée pour la gestion des déchets de ses téléphones auprès des éco-organismes suivants : 

-        Ecologic sous l’identifiant unique : FR389271_05NVXC concernant les Équipements Electriques et Electroniques ; 

-        Léko sous l’identifiant unique FR389271_01TVXV concernant les emballages ménagers. 

 

Coordonnées : 

-       contact@thephone.fr ou pour une demande SAV via notre formulaire de contact 

-       + 33(0)7 68 50 31 87 

 

Éditeur du site : Shopify 

Design et développement : Webplease expert Shopify 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les achats effectués et à tous les services et ventes proposés et réalisées sur https://www.thephone.fr (ci-après le « Site ») par les clients (ci-après « Client »). 

 

Le Client au titre des présentes reconnaît avoir la capacité juridique à contracter les présentes (c.à.d. notamment « majeur ») pour son utilisation personnelle, soit en qualité de consommateur au sens du droit français. 

 

Les présentes CGV peuvent être révisées à tout moment par THE PHONE. 

 

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à THE PHONE, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr. 

 

2. DÉFINITIONS 

 

Client : Vous, le Client, une personne physique qui (si nécessaire) est dûment enregistrée sur le Site et/ou avez téléchargé l'application et passé une commande auprès de THE PHONE. 

 

Si THE PHONE constate à la passation de la commande que le Client n’a pas la capacité de contracter, THE PHONE se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de refuser le service, de résilier les comptes, de mettre fin aux droits du Client d'utiliser les services, de supprimer ou de modifier le contenu ou d'annuler les commandes en l’absence de réponse ou de justification du Client. 

 

Il est précisé que pour toute demande émanant d’une personne morale (c.à.d. société), il est demandé de prendre contact directement avec la société THE PHONE (contact@thephone.fr / + 33(0)7 68 50 31 87. 

 

Compte THE PHONE : le compte thephone.fr personnel du Client afin d'exécuter les CGV et de recevoir des informations de THE PHONE et de mettre éventuellement à jour le Produit. 

 

Produit(s) : les produits et/ou services proposés à la vente par THE PHONE sur le Site. 

 

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et THE PHONE seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ». 

 

3. DISPOSITIONS GENERALES 

 

Le Site a été conçu par THE PHONE, qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et écrite de THE PHONE, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. 

 

Chaque Produit proposé à la vente et présenté sur le Site fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. 

 

Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits. Les Produits sont conformes à la réglementation française. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés. THE PHONE ne garantit pas que le Produit est considéré comme conforme dans tout autre pays donné. 

 

Les documents expressément visés comme annexes aux CGV constituent des accords complémentaires aux présentes CGV et possèdent la même force juridique. Les documents d'aide et autres documents mis à la disposition du Client sur le Site ont quant à eux une valeur informative. Si le Client utilise les services de ce Site, cela sera considéré comme une acceptation implicite par le Client des accords supplémentaires susmentionnés. 

 

Article 3.1 – Produits reconditionnés – Définition et information 

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), un «Produit reconditionné» désigne un téléphone The Phone remis à neuf, testé, vérifié, nettoyé et certifié conforme au fonctionnement attendu, par notre réparateur agréé Geek33, sous la supervision de THE PHONE. 

Un Produit reconditionné de grade A signifie que l’appareil : 

  • est fonctionnel à 100% et conforme à son usage prévu ; 

  • présente au maximum de très légères traces d’usage (microrayures non affectant l’usage) ; 

  • est livré avec tous les accessoires inclus dans la version neuve (chargeur, câble, documentation, etc.) ; 

  • porte une mention claire sur la fiche produit indiquant qu’il s’agit d’un produit reconditionné de grade A. 

Le Client reconnaît être informé par affichage explicite sur la fiche produit de la nature reconditionnée de l’article commandé. Les dispositions des articles suivants s’appliquent aux produits reconditionnés, sauf mention expresse contraire. 

 

4.DOCUMENTS DE CONFORMITÉ  

Conformément aux réglementations applicables aux équipements mis sur le marché de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des Émirats arabes unis, The Phone met à disposition l’ensemble des documents de conformité relatifs à ses produits sur la page dédiée.

Cette page regroupe notamment :  

– la Déclaration UE de Conformité (CE) du téléphone The Phone+ ;  

– la Déclaration UKCA pour le marché britannique ;  

– le certificat d’homologation TDRA pour les Émirats arabes unis ;  

– les valeurs de Débit d’Absorption Spécifique (DAS) ;  

– les notices de sécurité et d’utilisation ;  

– les déclarations de conformité des accessoires soumis à réglementation (câble USB-C) ;  

– les mentions relatives aux produits non soumis à ces obligations (coques et vitres de protection).  

Ces documents sont consultables à tout moment par le Client et pourront être fournis aux autorités compétentes en cas de demande. 

 

5. PRIX 

 

5.1 - Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent tous les droits, frais et autres charges obligatoires ou légales appliqués lors des ventes par THE PHONE, y compris la TVA. 

 

Les frais de livraison sont calculés en sus du prix de vente des Produits et ils sont indiqués avant la validation de la commande. Ces frais sont calculés au moment du paiement, en fonction du poids total de votre commande et de l'adresse de destination fournie par le Client au moment de la commande.  

 

Le prix dû par le Client est celui indiqué dans le récapitulatif dont le Client doit prendre connaissance avant de valider définitivement sa commande. 

 

5.2 - Le paiement doit et peut uniquement être effectué par carte de crédit ou de débit ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client sauf stipulation contraire, en particulier dans le cadre des opérations de pré-commandes. 

 

Tout remboursement au Client sera effectué par la méthode de paiement utilisée lors de la passation de la commande définitive et ferme et ce, en euros également, dans un délai de 14 jours. 

 

Les montants exprimés éventuellement dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre purement indicatif. 

 

5.3 – THE PHONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par THE PHONE.  

 

6. COMMANDE ET VALIDATION DE LA COMMANDE 

 

6.1 – Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés notamment aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment : 

●      Les caractéristiques essentielles du Produit que le Client peut consulter sur les fiches Produits : le prix du Produit et ses frais annexes, et, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel THE PHONE s’engage à livrer le Produit ; 

●      Les informations relatives à THE PHONE, à ses coordonnées postales et électroniques et à ses activités ; 

●      Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ; 

●      La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

●      Les informations relatives au droit de rétractation ; 

 

6.2 – Les Parties prennent réciproquement acte que les produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou ne plus être en vente au moment de la commande. 

 

6.3 – Le Client qui souhaite passer commande sur le Site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes : 

●      Sélectionner tous les Produits choisis et les « Ajouter au Panier » 

●      Consulter le « Panier » qui lui présentera le récapitulatif de la commande 

●      Valider le PANIER en cliquant sur « Valider la commande avec engagement de payer » 

●      Indiquer précisément et exactement ses informations personnelles ou se connecter à son « compte client » en utilisant son adresse mail et son mot de passe ; Il est rappelé que le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité 

●      Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider sa commande ; 

●      Choisir l’adresse et les modalités de livraison des Produits ;  

●      Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues. 

 

6.4 - Lorsque le Client a passé une commande sur le Site, THE PHONE envoie les informations de commande par courrier électronique. Jusqu'à la réception de ce courrier électronique envoyé par THE PHONE, le Client a le droit d'annuler la commande et de résilier ainsi les présentes, sans préjudice du droit de rétractation prévu dans les sections suivantes. 

 

6.5 - Une relation contractuelle est réputée établie entre le Client et THE PHONE uniquement après la réception du courrier électronique de confirmation envoyé par THE PHONE au Client concernant les Produits qui seront effectivement envoyés directement au Client. Seuls les Produits confirmés, c’est-à-dire qui sont confirmés par le courrier électronique de THE PHONE, feront partie des présentes et seront livrés au Client. THE PHONE pourra refuser une commande notamment en l’absence de stocks. 

 

6.6 - La commande est réputée acceptée par THE PHONE dans la mesure où le paiement est bien parvenu à THE PHONE dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la commande. Au-delà de ce délai, THE PHONE se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client. 

 

THE PHONE confirmera après réception du paiement et par e-mail l’acceptation de la commande (produits, quantités, prix, mode de livraison), ou le cas échéant le refus d’acceptation de la commande au Client en cas d’erreur de paiement. Dans le même courriel que celui de la validation de la commande, THE PHONE communiquera le lien des CGV applicables au moment de la commande.  

 

6.7 – THE PHONE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV après avoir informé le Client de sa violation et lui avoir laissé le temps de se mettre en conformité. Tout Client dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le Site sans l’autorisation préalable de THE PHONE. Il devra à cet effet contacter THE PHONE par tout moyen à sa convenance (mail, téléphone ou courrier postal). 

 

6.8 – Les données enregistrées et conservées par THE PHONE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre THE PHONE et ses Clients. 

 

6.9 - Commande de produits reconditionnés 

Lorsqu’un Produit reconditionné est commandé sur le Site, les mêmes modalités de commande s’appliquent que pour les produits neufs (article 6 ci-dessus), à l’exception des informations spécifiques suivantes : 

  • la fiche produit mentionne explicitement que l’article est reconditionné de grade A ; 

  • le prix, la disponibilité, la description et les conditions de vente spécifiques aux produits reconditionnés s’appliquent et prévalent sur toute autre indication. 

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve par le Client de la nature reconditionnée du Produit. 

 

7. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE COMMANDES EN NOMBRE 

 

7.1 – Étant donné que THE PHONE se concentre sur les activités commerciales à l’égard des consommateurs finaux, les personnes physiques, il n’agira qu’au niveau de la vente au détail et le nombre de Produits pouvant être achetés par un Client peut être limité en raison de la disponibilité des Produits. 

 

Les services d’achat ne sont pas autorisés. Par service d’achat, nous entendons le comportement par lequel une personne physique ou morale achète les Produits par le biais du Site et les revend à d’autres personnes physiques ou morales. Si THE PHONE constate qu’un Client revend des Produits THE PHONE achetés sur le Site, THE PHONE a le droit de ne plus autoriser ce Client à acheter les Produits, et il lui est alors possible de fermer le compte du Client après l’avoir informé d’un tel manquement et en l’absence de réponse de sa part, et d’interdire au Client de réenregistrer un compte dans un délai raisonnable qu’il appartiendra à THE PHONE de communiquer le moment venu au Client concerné. 

 

Cette clause d’interdiction de revente s’applique également aux Produits achetés par le Client au nom de toute autre entité. La responsabilité et les pertes causées par la vente ou la revente de Produits par le Client sur le Site sont à la charge du Client. 

 

7.2 – Si THE PHONE indique la quantité limitée de certains Produits sur le Site, et si le Client prévoit d’acheter plus que la quantité limitée de Produits, le Client peut contacter THE PHONE. 

 

THE PHONE a le droit d’annuler la commande que le Client a soumise pour une quantité supérieure à la quantité limitée indiquée après l’avoir informé de la raison. La quantité limitée susmentionnée peut être applicable à plusieurs comptes individuels du Client, dans certaines situations. 

 

À cet égard, si le Client passe des commandes par l’intermédiaire de plusieurs comptes dans un certain délai, le nombre de commandes individuelles cumulées ne peut pas dépasser la quantité limitée des Produits, à condition que THE PHONE détermine que le Client réel de ces commandes individuelles est une seule et même personne ou est étroitement lié à un autre Client par l’adresse de livraison, l’adresse IP de la commande, le numéro de contact, le destinataire et d’autres informations. Dans ces circonstances, si la quantité totale des achats des commandes multiples dépasse la quantité limite des Produits, THE PHONE a le droit d’annuler les commandes concernées après en avoir informé le Client. THE PHONE a le droit de décider de fermer le compte du Client après l’avoir informé d’un tel manquement et en l’absence de réponse de sa part, et d’interdire au Client de réenregistrer un compte dans un certain délai qu’il appartiendra à THE PHONE de communiquer le moment venu au Client concerné. 

 
 

8. LIVRAISON – EXÉCUTION DU CONTRAT 

 

8.1 – La commande et le Contrat du Client seront traités et exécutés lorsque THE PHONE aura reçu le paiement intégral du Client. 

 

8.2 – Le contenu, le prix, la quantité et la disponibilité du Produit, du Service sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis / information préalable (toutefois, THE PHONE fera tout son possible pour informer le Client lorsque cela est nécessaire ou possible). 

 

8.3 - Pour chaque commande et en dehors des préventes, il est demandé au Client une participation forfaitaire aux frais de port, calculée automatiquement selon le lieu de la livraison, le poids de la commande et le transporteur choisi. THE PHONE s’efforce d’assurer ses livraisons dans les 3 à 15 jours ouvrables pour la France, et 3 à 30 jours ouvrés pour une livraison à destination de tout autre pays à compter de la réception de la commande et du règlement. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. THE PHONE s’engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison. 

 

8.4 – THE PHONE fera de son mieux pour répondre aux demandes du Client, en évitant que les Produits achetés par le Client soient en rupture de stock. En raison d'obstacles techniques et de divers facteurs difficiles à contrôler et à éviter, THE PHONE ne peut garantir que tous les Produits demandés seront en stock. THE PHONE fera tout son possible pour marquer les Produits hors stock. Si les Produits que le Client a commandés sont en rupture de stock, le Client et THE PHONE auront tous deux le droit d'annuler la commande, et si le Client a déjà payé, le paiement sera remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande. 

 

8.5 – Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai convenu ou à défaut de délai convenu dans les trente (30) jours de la commande, le Client pourra demander par écrit la résolution de la vente et le remboursement des Produits si, après avoir mis en demeure THE PHONE d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, THE PHONE ne s'est pas exécuté dans ce délai. THE PHONE s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation du contrat. 

 

8.6 – Dans le cas des commandes effectuées lors des campagnes de préventes, les dispositions de l’article 6.2 ne sont pas valables et il sera annoncé au Client une date estimative de livraison au moment de la commande. Cette date sera susceptible d’être modifiée selon les délais de fabrication. THE PHONE informera régulièrement sur le Site de la date de livraison estimée. 15 jours avant la date de livraison, le Client sera informé par THE PHONE par courriel des détails et une confirmation de mise en livraison sera effectuée au moment de l’expédition. 

 

8.7 -Les délais fournis par THE PHONE au client varient selon les pays. Au moment de la commande, le Client peut sélectionner son mode de livraison et sera informé de son suivi via le transporteur sélectionné. THE PHONE ne peut être tenu responsable d’un éventuel dépassement des délais indicatifs lors de la confirmation de la commande. 

 

8.8 – Dans le cas de frais de port supplémentaires appliqués à THE PHONE du fait de l'indication d'une mauvaise adresse de livraison, d'un mauvais destinataire ou d'une impossibilité de livraison des Produits, ces frais sont à la charge du Client. Le Client accepte par avance la refacturation de ces frais par THE PHONE au Client, condition essentielle pour la réexpédition de la commande. 

 

Certaines commandes internationales vers des pays tiers peuvent entraîner des taxes de douane supplémentaires. Le transporteur pourra alors demander au Client de payer ces frais avant de lui remettre le colis. Le Client s’engage à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. 

 

8.9 – Pour les Produits achetés par le Client, THE PHONE envoie les Produits à l'adresse de livraison désignée par le Client par l'intermédiaire d'une entreprise de logistique (sauf exceptions convenues entre le Client et THE PHONE). Si une signature et une confirmation sont requises, le Client ou le destinataire doit signer pour la réception des Produits après avoir lu les conditions de livraison correspondantes. 

 

Il est rappelé que le Client aura dû préalablement indiquer avec précision son nom, (le cas échéant) le nom du destinataire, les coordonnées de l'adresse de livraison et les autres informations nécessaires requises par THE PHONE. Les Produits achetés seront livrés à l'adresse de livraison indiquée. Toute perte causée par le changement de personne de contact du Client ou des informations de livraison correspondantes sera aux propres risques du Client. Si la commande est retardée ou ne peut être livrée en raison des circonstances suivantes, THE PHONE n'assumera pas les responsabilités, les conséquences ou les coûts et se réserve le droit d'annuler la commande unilatéralement : 

●    L'une ou plusieurs des informations fournies par le Client lors de la commande sont incorrectes, inexistantes ou insuffisamment détaillées. 

●    Le livreur contacte deux fois le destinataire par le biais du numéro de téléphone réservé à la réception, qui ne peut se connecter ou ne répond pas ; 

●    La livraison répétée des Produits en raison d'une absence ; 

●    Les cas de force majeure, tels que les catastrophes naturelles, le trafic, les grèves, les émeutes, les actions gouvernementales, les guerres soudaines. 

 

8.10 – La propriété des Produits et les risques y afférents sont transférés au Client dès la prise de possession des Produits par ce dernier conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. 

 

8.11 - Toute réserve du Client doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du Produit. Une copie des réserves doit être envoyée à THE PHONE (par courrier électronique ou postal) au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à THE PHONE la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves (preuves, photos, etc.). 

 

8.12 – Colis indiqué comme livré mais non reçu 

 

Si le suivi de livraison indique que le colis a été livré, mais que le Client déclare ne pas l’avoir reçu, celui-ci est invité à en informer THE PHONE dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison indiquée par le transporteur. 

À réception de la déclaration du Client, THE PHONE ouvre une enquête auprès du transporteur afin de vérifier les circonstances de la livraison. Cette enquête peut durer jusqu’à 30 jours ouvrés. Durant cette période, THE PHONE reste à disposition du Client pour tout renseignement complémentaire et l’informera de l’avancement de l’enquête. 

8.12.1 Responsabilité du vendeur 

 
Conformément au Code de la consommation, THE PHONE demeure responsable de la bonne livraison du produit au Client, tant que celui-ci n’a pas choisi lui-même un transporteur différent de ceux proposés par THE PHONE. 

 
L’enquête menée auprès du transporteur constitue un outil d’investigation, mais ne vaut pas décharge automatique de responsabilité pour THE PHONE. 

À l’issue de l’enquête : 

  • Si le transporteur confirme la livraison à la bonne adresse et fournit une preuve de dépôt ou de remise crédible et vérifiable (ex. photographie, géolocalisation, signature), THE PHONE pourra demander au Client tout élément utile permettant d’examiner sa contestation (déclaration sur l’honneur, plainte auprès des autorités, témoignages, etc.). 
    THE PHONE procédera alors à un réexamen complet et de bonne foi du dossier avant de statuer sur la solution la plus appropriée. 

  • Si le transporteur ou THE PHONE identifie une anomalie, une erreur de livraison, une perte ou toute autre difficulté empêchant la remise effective du colis au Client, THE PHONE proposera à ce dernier, selon sa préférence : 

  • un renvoi gratuit du ou des Produits, 

  • ou un remboursement intégral, incluant les frais de livraison. 

Avant d’effectuer une réclamation, il est recommandé au Client de : 

  • vérifier l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, 

  • consulter le suivi détaillé transmis par le transporteur, 

  • se renseigner auprès de son entourage (voisin, gardien, réception, point relais, etc.). 

THE PHONE s’engage à traiter chaque dossier avec transparence, bonne foi et coopération, dans le but d’apporter au Client une solution rapide, équitable et satisfaisante. 

 

8.13 – Suivi et preuve de livraison 

 
Chaque commande bénéficie d’un numéro de suivi communiqué au Client lors de l’expédition. Les informations de suivi transmises par le transporteur font foi jusqu’à preuve du contraire.  

En cas de litige, THE PHONE se réserve le droit de demander au transporteur une attestation de livraison ou une preuve de dépôt. THE PHONE s’engage à activer toutes les options de communication disponibles afin que le Client reçoive automatiquement le lien de suivi (Colissimo, Mondial Relay, Chronopost...) et soit informé de toute mise à disposition du colis. Cette mesure vise à éviter les retours à l’expéditeur pour dépassement du délai de garde ou absence du destinataire. 

 

8.14 – Réclamation et Service Client 

 
Pour toute réclamation relative à une livraison (retard, perte, colis non reçu ou endommagé), le Client est invité à contacter le Service Client de THE PHONE à l’adresse suivante : contact@thephone.fr  ou via le formulaire de contact disponible sur le Site : https://thephone.fr/pages/contact. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de quarante-huit à soixante-douze heures ouvrées à compter de la réception de la réclamation. 

 

8.15 – Principe général de responsabilité du vendeur 

 
Conformément aux articles L.216-1 à L.216-6 du Code de la consommation, THE PHONE demeure responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Client, y compris lorsque la livraison est assurée par un prestataire externe (transporteur, logisticien, etc.). Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client uniquement lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession. Tant que le colis n’est pas arrivé chez le Client, THE PHONE reste responsable à l’égard du Client et, en cas de perte ou de dommage, procédera au remplacement ou au remboursement du Produit avant d’exercer son recours contre le transporteur. 

 

8.16 – Livraison sécurisée et réexpédition 

 
Si le Client n’a pas été informé de la mise à disposition de son colis (absence de notification du transporteur), la réexpédition sera effectuée aux frais de THE PHONE ou du transporteur.  

Si, en revanche, le Client a bien été informé mais n’a pas récupéré son colis dans les délais impartis, la réexpédition se fera à ses frais. 

 

Article 8.17 – Livraison des produits reconditionnés 

Les dispositions de l’article 8 s’appliquent aux produits reconditionnés. En outre : 

  • THE PHONE s’engage à emballer et expédier les produits reconditionnés dans un emballage adapté assurant leur protection ; 

Le transfert des risques opère comme prévu à l’article 8.10. 

 

9. PAIEMENT 

 

9.1. - Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/ American Express/ApplePay/Paypal) au moment de la validation de la commande par le Client. Le paiement doit être effectué en intégralité à la commande. 

 

9.2 - La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. THE PHONE se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs. 

 

9.3 - Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, THE PHONE se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. 

 

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, il est demandé au Client de contacter THE PHONE par mail à l’adresse contact@thephone.fr 

 

9.4 - L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, et conformément à l’article L. 213-1 du Code de la Consommation, THE PHONE s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le Client et THE PHONE et à en garantir à tout moment l’accès par le Client. 

 
10. POLITIQUE DE RETOUR, DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT 

 

10.1 Conditions générales de retour 

 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. 

Pour être admissible à un retour, le Produit doit être renvoyé dans le même état que celui dans lequel il a été reçu : produit non utilisé, non porté, avec l’ensemble des accessoires, la documentation, les protections et l’emballage d’origine. La présentation du reçu ou de la preuve d’achat est obligatoire. 

Toute demande de retour doit être formulée auprès du Service Client à l’adresse suivante : sav@thephone.fr. 

Les produits devront être envoyés à l’adresse suivante, après accord préalable du Service Client : 

Geek33 
2 avenue Berlincan 
33160 Saint-Médard-en-Jalles 

Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable effectuée par email auprès de THE PHONE au plus tard au 14ᵉ jour suivant la réception du Produit. 

Si le retour est validé, le Client recevra par email une étiquette d’expédition prépayée Relais Colis, assortie des instructions de renvoi, lui permettant de déposer son appareil dans le point Relais Colis de son choix. 

Le dépôt doit être effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de l’étiquette, dont la durée de validité est également de 14 jours. Passé ce délai, l’étiquette sera invalidée. 

Frais de retour 

  • Rétractation (14 jours) : Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi restent à la charge du Client. Le coût de l’étiquette prépayée fournie pour le retour sera déduit du montant remboursé. 

  • SAV sous garantie : Pour les retours liés à une réparation sous garantie, les frais de retour et de renvoi sont entièrement pris en charge par THE PHONE, même si l’étiquette initiale a expiré, sauf en cas de non-respect par le Client des instructions raisonnables de renvoi. 

  • Retour hors rétractation et hors garantie : Dans le cas d’un retour volontaire en dehors du droit de rétractation et de la garantie, les frais de retour sont à la charge du Client, y compris si une étiquette prépayée a été initialement fournie et est expirée. 

Forme 

10.1 bis  Conditions générales de retour des produits reconditionnés 

Pour les produits reconditionnés, le Client dispose également d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit, conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation. 

Pour être admissible à un retour au titre du droit de rétractation, le Produit reconditionné doit être retourné dans un état permettant sa revente comme reconditionné de grade A : 

  • non utilisé au-delà de ce qu’exige l’ouverture pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement (articles L.221-18 et suivants) ; 

  • complet de tous ses accessoires, notices, protections, emballages et éléments d’origine fournis par THE PHONE ; 

  • la présentation de la preuve d’achat reste obligatoire. 

La procédure de retour et de remboursement s’effectue selon les modalités de l’article 10 des présentes CGV, avec les adaptations suivantes : 

  • si le Produit reconditionné présente des signes d’usage qui dépassent la mesure nécessaire pour déterminer ses caractéristiques et son fonctionnement, THE PHONE pourra appliquer une décote proportionnelle prévue à l’article 10.6 ; 

  • les frais directs de retour restent à la charge du Client, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. 

 

10.2 Produits non conformes, dommages et erreurs de livraison 

 

Le Client est tenu d’inspecter soigneusement sa commande dès réception. 

En cas de produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas au Produit commandé, le Client doit contacter THE PHONE dans les plus brefs délais à l’adresse sav@thephone.fr afin qu’une solution appropriée soit apportée (remplacement, réparation ou remboursement). 

Forme

Article 10.2 bis – Produits reconditionnés défectueux ou non conformes 

Dès réception d’un produit reconditionné, le Client doit vérifier l’état et le fonctionnement du Produit. En cas de Produit reconditionné : 

  • présentant un défaut de conformité, un dysfonctionnement ou des dommages non visibles avant l’usage, 

  • ne correspondant pas à la description figurant sur le site (grade A), 

le Client doit contacter THE PHONE dans les plus brefs délais à l’adresse sav@thephone.fr, en fournissant photos, vidéos ou preuves du défaut observé. 

THE PHONE proposera alors, à sa discrétion : 

  • la réparation du produit sans frais pour le Client ; 

  • le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent ; 

  • ou le remboursement intégral du prix d’achat (hors frais annexes non remboursables), si la réparation ou le remplacement du produit ne peuvent être proposés dans un délai raisonnable. 

 

10.3 Produits exclus du droit de retour 

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent pas être retournés : 

  • les produits périssables (aliments, fleurs, plantes), 

  • les produits personnalisés ou réalisés sur mesure, 

  • les produits de soins personnels (dont les produits de beauté), 

  • les produits dangereux, liquides inflammables ou gaz, 

  • les cartes-cadeaux, 

  • les articles vendus en promotion. 

Les exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux téléphones portables vendus par THE PHONE. Cependant, nous informons le Client que certains types de produits — notamment les produits personnalisés ou les articles non scellés pour des raisons d’hygiène (écouteurs, protections d’écran) — ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur. 

Forme 

10.4 Annulation de commande avant ou après expédition 

 

Le Client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée. 

 
Pour cela, il doit contacter THE PHONE via le formulaire de contact ou par email à l’adresse contact@thephone.fr  

  • Si la commande n’a pas été expédiée, l’annulation est immédiate et le remboursement sera automatique, sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf demande contraire de la part du Client 

  • Si la commande a déjà été expédiée, une étiquette de retour sera transmise au Client, qui devra retourner le colis conformément aux instructions de THE PHONE. 

À réception du Produit, notre partenaire Geek33 dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour contrôler l’état du Produit. 

Le remboursement sera alors effectué, déduction faite du coût de l’étiquette d’expédition, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation. 

Forme 

10.5 Exercice du droit de rétractation après livraison 

 

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation (articles L.221-18 à L.221-23 du Code de la consommation). 

Pour exercer ce droit, il doit notifier son intention de se rétracter par email à sav@thephone.fr ou par courrier recommandé à l’adresse du siège de THE PHONE : 

THE PHONE 
Espace Kapla 
35 ter avenue Pierre Grenier 
92100 Boulogne-Billancourt 

Le Produit doit être renvoyé dans un délai maximum de 14 jours après notification de la rétractation. 

Pendant la période de rétractation, le Client doit manipuler les Produits et les emballages reçus avec le soin nécessaire. Le Client ne doit déballer ou utiliser le Produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les propriétés et le fonctionnement du Produit. 

Le retour doit être effectué exclusivement avec le bon de retour fourni par THE PHONE, qui comprend le prépaiement des frais d’expédition. 

Les frais directs de retour demeurent à la charge du Client, conformément à l’article 10.1 des présentes CGV.   

The Phone communique au Client le montant estimatif de ces frais avant validation du retour. 

Forme 

10.6 Contrôle de conformité et dépréciation 

 

À réception du produit retourné, un contrôle qualité est effectué par le partenaire agréé Geek33. 

Ce contrôle vise à vérifier : 

  • la présence de tous les accessoires, emballages et documents, 

  • l’absence de dommages, traces d’usage ou altérations, 

  • le bon fonctionnement du Produit. 

Le Client peut être tenu responsable d'une diminution de la valeur du Produit si le Client a utilisé, endommagé ou disposé du Produit d'une manière non conforme. 

En cas d’usure, de dommage ou d’éléments manquants, une décote proportionnelle à l'usage du bien et à la dépréciation réelle du Produit sera appliquée conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, selon le barème indicatif suivant : 

État du Produit / constat 

Décote indicative 

Produit complet, état neuf, simple test 

0 % 

Emballage d’origine manquant ou accessoire non essentiel manquant 

–5 % à –10 % 

Accessoire essentiel manquant (chargeur, câble, écouteurs) 

–10 % à –25 % 

Traces d’usage visibles, micro-rayures, nettoyage nécessaire 

–10 % à –25 % 

Rayures visibles, chocs légers, usure constatée 

–25 % à –50 % 

Dommages significatifs nécessitant réparation (écran fissuré, batterie HS, capteurs défaillants) 

–50 % à –80 % 

Produit non fonctionnel, oxydé, ouvert ou non revendable 

–80 % à –100 % 

Chaque décote est documentée (photos, rapport de contrôle) et communiquée au Client avant remboursement. 

Forme 

10.7 Modalités de remboursement 

 

Lorsque le contrôle qualité valide la conformité du retour : 

  • le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, 

  • par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf demande contraire du Client, 

  • déduction faite, le cas échéant, des frais de retour et/ou de la dépréciation appliquée. 

Forme 

10.8 Formulaire de rétractation (non obligatoire) 

 

Le Client peut utiliser le formulaire suivant : 

FormeFormulaire de rétractation 
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation) 

À l’attention de THE PHONE, 
Espace Kapla – 35 ter avenue Pierre Grenier – 92100 Boulogne-Billancourt – France 
Email : sav@thephone.fr 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : 
[Description du produit] 

  • Commandé le : [date] 

  • Reçu le : [date] 

  • Nom : [Nom du Client] 

  • Adresse : [Adresse complète] 

Signature (en cas d’envoi postal) 
Date : 

 

10.9 Politique de remboursement en cas de dysfonctionnement 

 

En cas de dysfonctionnement constaté sur un appareil THE PHONE, la réparation est privilégiée afin de favoriser la réparabilité et la durabilité. Le remboursement ou la reprise du Produit n’est envisagé qu’en cas d’impossibilité de réparer l’appareil dans un délai raisonnable, malgré l’intervention de notre réparateur agréé Geek33.  

 

10.9.1 Conditions de remboursement  

 

  • Le remboursement ne peut être demandé que si le dysfonctionnement empêche toute utilisation normale de l’appareil et si le réparateur agréé confirme qu’une réparation efficace n’est pas possible.  

  • Le remboursement s’effectuera après retour du Produit complet, avec tous les accessoires et documents originaux, et après vérification et confirmation du défaut par le réparateur agréé.  

 

 

10.9.2 Montant remboursé  

 

Le remboursement correspond au prix d’achat initial du Produit, hors frais éventuels non remboursables (livraison, accessoires optionnels, etc.), conformément aux règles légales sur la garantie légale de conformité.  

 

10.9.3 Délai de traitement  

 

Le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable après la confirmation par le réparateur agréé de l’impossibilité de réparation, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L217-9 et suivants du Code de la consommation).  

 

11. GARANTIES / RESPONSABILITÉ / PIÈCES DÉTACHÉES / RÉPARATION 

 

Conformément aux articles L.111-4 et R.111-4-3 du Code de la consommation, nos Produits ne sont pas des « téléphones mobiles multifonctions » au sens de ces textes. 
THE PHONE s’engage néanmoins, dans le cadre de son service de réparabilité et de durabilité, à mettre à disposition les pièces détachées nécessaires via son réparateur agréé, dans la limite des stocks disponibles. THE PHONE fera ses meilleurs efforts pour fournir les pièces demandées et permettre les réparations dans des délais raisonnables.  

 

11.1 – Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.  

 

11.2 - Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sont pas contractuelles. 

 

11.3 – Le Client accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls. 

 

11.4 – Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, le Client dispose des droits suivants : 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 
 
Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 
 
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit. 
 
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
 
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale sur la pièce réparée ou remplacée. 
 
Si le consommateur demande la réparation du Produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit. 
 
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si : 
 
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 
 
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ; 
 
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ; 
 
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 
 
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. 
 
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 
 
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 
 
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 
 
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 
 
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. 

En cas de vice caché, la réparation ou l’échange du Produit sont privilégiés lorsque ces solutions sont possibles et proportionnées. Toutefois, conformément à la loi, le consommateur conserve le droit : 

  • soit de conserver le Produit et d’obtenir une réduction du prix, 

  • soit de restituer le Produit et d’obtenir le remboursement intégral du prix, 
    si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, ne peuvent être réalisés dans des conditions raisonnables ou ne permettent pas de remédier efficacement au défaut. 

 

Article 11.4 .1 – Garantie légale des produits reconditionnés 

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation : 

1° Garantie légale de conformité : 

  • Le Produit reconditionné bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du produit (livraison), comme pour un produit neuf. 

  • Pendant cette période, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du Produit reconditionné, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. 

2° Garantie légale des vices cachés : 

  • Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

  • Cette garantie s’exerce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

3° Réparations sous garantie : 

  • THE PHONE s’engage à assurer la prise en charge des frais d’envoi et de retour pour toute réparation au titre de la garantie légale, lorsque le retour est effectué selon les modalités de l’article 11.7 ci-dessous. 

 

11.5 - Si le Client a une réclamation à formuler concernant la gestion du Contrat ou la fourniture des Services de THE PHONE en relation avec l'achat des Produits par le Client, le Client peut contacter THE PHONE par le biais des numéros de téléphone, de l'adresse électronique, des liens Internet ou des adresses postales indiqués sur le Site. Pour que THE PHONE puisse traiter une plainte par téléphone ou par courriel, veuillez fournir 

●    (i) Le numéro de commande, 

●    (ii) Les nom et adresse du Client, 

●    (iii) L’Adresse électronique, 

●    (iv) Une description du fondement de la plainte, et 

●    (v) Les recours ou actions demandés auprès de THE PHONE. 

 

11.6 - Réparations dans le cadre de la garantie 

 
En cas de dysfonctionnement de votre téléphone pendant la période de garantie légale de deux (2) ans, un processus de prise en charge est mis en œuvre par THE PHONE afin d’assurer une gestion rapide et transparente de la réparation. 

 
Le Client doit dans un premier temps informer THE PHONE du problème rencontré. Un premier niveau de vérification à distance est alors réalisé par notre équipe afin d’évaluer si le dysfonctionnement semble entrer dans le cadre de la garantie. 

 
Si tel est le cas, un formulaire d’informations est transmis au Client, qu’il devra remplir intégralement. Une fois le formulaire reçu et validé, THE PHONE transmettra un bon de retour Relais Colis permettant l’envoi du téléphone à notre réparateur agréé : 

 
GEEK 33, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 799 206 412, dont le siège social est situé au 2 avenue de Berlincan, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, représentée par Monsieur Stéphane Godefroit en qualité de Gérant. 

 
Une vérification physique du téléphone est alors effectuée par GEEK 33. Si le diagnostic confirme que le dysfonctionnement entre bien dans le cadre de la garantie, la réparation ainsi que les frais d’envoi et de retour seront intégralement pris en charge par The Phone. 

 
En revanche, si le dysfonctionnement est attribué à une utilisation non conforme du Produit (chute, oxydation, casse, mauvaise manipulation, etc.), un devis sera adressé au Client. 

Aucune réparation ne sera effectuée sans l’accord préalable du Client. Dans ce cas, les frais liés à l’envoi initial du Produit (bon de retour), ainsi que les frais de renvoi du Produit, seront à la charge du Client et inclus dans le devis. 

 Par ailleurs, tout appareil envoyé dont le système d’exploitation a été altéré par l’utilisateur sera renvoyé conforme à sa version d’origine et opérationnelle. Cette opération est nécessaire pour garantir la compatibilité avec nos procédures de diagnostic et de réparation. Elle peut entraîner la perte de données, dont la sauvegarde reste sous la responsabilité exclusive du Client. 

Aucun recours ne pourra être engagé concernant cette remise à l’état d’origine dès lors que l’appareil a été identifié comme altéré. 

 

11.7 – Envoi et retour de votre The Phone sous et hors garantie pour réparation ou échange  

 
Dans le cadre des réparations effectuées par notre partenaire agréé exclusif Geek33, labellisé QualiRépar, l’envoi et le retour de votre The Phone dans le cadre d’une réparation sous garantie sont assurés via le service Relais Colis, à l’aide d’une étiquette prépayée fournie par nos soins selon les modalités précisées ci-dessous. 

 

Article 11.7 bis – Prise en charge des produits reconditionnés 

Les dispositions de l’article 11.7 s’appliquent aux produits reconditionnés sans restriction, avec les adaptations suivantes : 

1° Prise en charge des frais d’expédition 

  • Pour les produits reconditionnés sous garantie, THE PHONE prend en charge intégralement les frais d’expédition aller et retour vers le réparateur agréé Geek33. 

  • Cette prise en charge est applicable uniquement si l’envoi s’effectue selon les modalités définies par THE PHONE (étiquette prépayée fournie) et dans les délais requis. 

2° Réparations hors garantie 

  • Pour les produits reconditionnés hors période de garantie ou non couverts par la garantie (usage non conforme, dommage accidentel), les frais d’expédition sont à la charge du Client. 

  • Un devis sera transmis au Client avant toute intervention, à son accord préalable. 

3° Remplacement ou remboursement 

  • Si, malgré les tentatives de réparation, l’appareil reconditionné ne peut être remis en état de fonctionnement dans un délai raisonnable, le Client pourra demander un remplacement ou un remboursement intégral, conformément aux dispositions légales. 

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat dans un délai de 14 jours à compter de l’accord sur le remboursement. 


 
11.7.1. Envoi de l’appareil 

 
Le Client reçoit par e-mail une étiquette d’expédition prépayée Relais Colis lui permettant de déposer son appareil exclusivement dans un point Relais du réseau Relais Colis et dont les lieux sont disponibles via ce lien : 👉Trouvez votre point Relais Colis le plus proche 

THE PHONE ne pourra pas être tenu responsable de toute modification des points Relais Colis disponibles. Il appartient au Client de bien vérifier que le dépôt est bien effectué dans un point Relais Colis éligible. 

Le dépôt doit être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de l’étiquette. 

Au-delà de ce délai, l’étiquette ne pourra plus être prise en charge par THE PHONE dans le cadre du service après-vente et l’envoi de l’appareil se fera aux frais du Client, selon le mode de transport de son choix à l’adresse suivante : 

Geek33 2 avenue Berlincan 33160 Saint Médard en Jalles 

Il est toutefois conseillé d’utiliser la livraison sécurisée via le Relais Colis Geek33 pour assurer la traçabilité et la sécurité de l’envoi. 

   
11.7.1.1 Réparation sous garantie 

 
L’envoi de l’appareil est entièrement pris en charge par nos services, via Relais Colis. En cas de dépassement de la date de validité ou de non-utilisation de l’étiquette prépayée, les frais d’expédition seront à la charge exclusive du Client, sauf accord écrit contraire de THE PHONE. 

 
11.7.1.2 Réparation hors garantie 

 
L’envoi de l’appareil se fait aux frais du Client, selon le mode de transport de son choix, à l’adresse suivante : 2 avenue Berlincan 33160 Saint Médard en Jalles. 

Il est toutefois conseillé d’utiliser la livraison sécurisée via le Relais Colis Geek33 pour assurer la traçabilité et la sécurité de l’envoi. 

 
 
11.7.2. Retour de l’appareil réparé 

 
11.7.2.1 Réparation sous garantie 

 
La réexpédition est entièrement prise en charge par THE PHONE. 

Une fois l’appareil réparé ou échangé, Geek33 procédera à son renvoi au Client. 

Un lien sera mis à disposition du Client afin de lui permettre de sélectionner le point Relais Colis de son choix pour la livraison lors de la demande d’envoi en réparation via le formulaire que lui transmettra le Service Client de THE PHONE. 

Si le Client ne récupère pas son colis dans le délai de mise à disposition communiqué par Relais Colis, la réexpédition se fera à ses frais. 

 
11.7.2.2 Réparation hors garantie 

 
La réexpédition se fait aux frais du Client, selon le mode de transport choisi au moment du paiement de la prestation sur le site www.geek33.fr   

Le Client sera informé par e-mail et/ou SMS dès que le colis sera expédié. 

 

11.7.2.3 Politique de remboursement en cas de dysfonctionnement 

 

En cas de dysfonctionnement constaté sur un appareil THE PHONE, la réparation est privilégiée afin de favoriser la réparabilité et la durabilité. Le remboursement ou la reprise du produit n’est envisagé qu’en cas d’impossibilité de réparer l’appareil dans un délai raisonnable, malgré l’intervention de notre réparateur agréé Geek33.  

 

11.7.2.3.1 Conditions de remboursement  

 

  • Le remboursement ne peut être demandé que si le dysfonctionnement empêche toute utilisation normale de l’appareil et si le réparateur agréé confirme qu’une réparation efficace n’est pas possible.  

  • Le remboursement s’effectuera après retour du produit complet, avec tous les accessoires et documents originaux, et après vérification et confirmation du défaut par le réparateur agréé.  

  • Exclusion légale concernant les vices cachés 

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En présence d’un vice caché, l’acheteur conserve ses droits légaux, notamment le choix entre la résolution de la vente (rendu du bien contre remboursement intégral) ou une réduction du prix, sans que le vendeur puisse limiter contractuellement ces recours. 

 

11.7.2.3.2 Montant remboursé  

Le remboursement correspond au prix d’achat initial du Produit, hors frais éventuels non remboursables (livraison, accessoires optionnels, etc.), conformément aux règles légales sur la garantie légale de conformité.  

 

11.7.2.3.3 Délai de traitement  

Le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable après la confirmation par le réparateur agréé de l’impossibilité de réparation, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L217-9 et suivants du Code de la consommation).  

 

 
11.7.3. Dispositions complémentaires (réparation sous garantie) 

 
En cas de préférence particulière (choix d’un relais différent, changement d’adresse, etc.), le Client doit en informer le Service Client avant l’expédition du retour afin qu’une mise à jour puisse être effectuée. 

 Notre partenaire Geek33 s’engage à assurer la traçabilité de chaque expédition et à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité du transport de l’appareil. 

 

11.7.3.1 Conditions territoriales de prise en charge des frais d’envoi sous garantie  

 
La prise en charge des frais d’envoi pour toute réparation effectuée au titre de la garantie n’est applicable que si la commande initiale a été livrée dans l’un des pays couverts par nos services, tels qu’indiqués sur le site THE PHONE au moment de l’achat.  

Les frais d’envoi pris en charge par THE PHONE ne s’appliquent que pour les appareils retournés depuis un pays couvert. Si le Client expédie son appareil depuis un pays tiers non couvert, les frais d’envoi, ainsi que tout frais connexe (droits de douane, taxes, formalités), seront entièrement à la charge du Client.  

En cas de déménagement, de résidence ou de séjour temporaire du Client dans un pays non couvert après la livraison initiale, THE PHONE ne prendra pas en charge les frais d’expédition du retour sous garantie. Il appartiendra alors au Client d’organiser et de financer l’envoi de son appareil depuis un pays couvert ou directement vers l’adresse de notre réparateur agréé exclusif, sauf accord écrit préalable de THE PHONE.  

Dans tous les cas, la prise en charge par THE PHONE est strictement limitée au montant correspondant au coût d’un envoi standard depuis l’une des destinations couvertes par notre service. Si les frais d’expédition engagés par le Client excèdent ce montant (notamment en cas d’envoi depuis un pays non couvert ou via un transporteur différent), la différence restera intégralement à la charge du Client, sauf accord écrit préalable de THE PHONE. 

 

11.7.3.2 Conditions territoriales de prise en charge des frais d’envoi sous garantie – Clause spécifique Suède 

La prise en charge des frais d’envoi pour toute réparation effectuée au titre de la garantie est applicable si la commande initiale a été livrée dans un des pays couverts par nos services, tels qu’indiqués sur le site THE PHONE au moment de l’achat. 

Par dérogation expresse, limitée et non automatique, et dans le cadre d’un partenariat logistique et/ou commercial spécifique, la Suède est considérée comme un pays couvert pour les retours sous garantie, même si elle ne figure pas parmi les destinations couvertes au moment de l’achat. En conséquence, THE PHONE prendra en charge l’intégralité des frais d’envoi et de retour pour les réparations sous garantie effectuées depuis la Suède, selon les mêmes modalités que pour toutes les destinations couvertes par le site. 

Pour les envois destinés à des réparations hors garantie depuis la Suède : 

  • les frais d’expédition, ainsi que tous frais annexes (transporteur, assurance, droits de douane, taxes, formalités) sont entièrement à la charge du Client ; 

  • la prise en charge par THE PHONE ne s’applique pas, sauf accord écrit préalable et spécifique ; 

  • aucun droit ou engagement général n’est créé pour les envois hors garantie. 

Délais et traitement SAV  

Les délais d’expédition pour les retours sous garantie depuis la Suède sont alignés sur les délais indicatifs de livraison vers la Suède. • La durée moyenne de prise en charge SAV, une fois le téléphone reçu par notre partenaire réparateur Geek33, est d’environ 5 jours ouvrés pour la réparation (hors dimanches et lundis). 

Dans tous les cas, la prise en charge par THE PHONE reste strictement limitée aux coûts d’un envoi standard depuis une destination couverte par nos services. Tout dépassement de ce montant ou utilisation d’un transporteur ou mode d’expédition non autorisé restera exclusivement à la charge du Client, qu’il s’agisse d’un envoi sous ou hors garantie. 

 

11.7.3.3 Partenaire réparateur agréé exclusif  

 
Toutes les réparations sous garantie sont effectuées exclusivement par notre réparateur agréé Geek33. La prise en charge des frais d’envoi par THE PHONE n’est valable que pour les retours adressés à ce réparateur, ou selon les instructions communiquées par le Service Client.  

Tout envoi dirigé vers une autre adresse ou un prestataire non agréé pourrait entraîner la perte de la prise en charge et la facturation au Client de tous les frais engagés.  

 

11.7.3.4 Justificatifs et vérifications  

 
Pour bénéficier de la prise en charge des frais d’envoi sous garantie, le Client pourra être amené à fournir les justificatifs permettant de vérifier que la commande initiale a bien été effectuée vers un pays couvert et que l’envoi retour est réalisé depuis un pays éligible. À défaut de fourniture de ces justificatifs, ou en cas de non-respect des conditions territoriales, les frais resteront à la charge du Client.  

 

11.7.4. Protection et responsabilité dans les envois en réparation et réexpédition via Relais Colis 

 

11.7.4.1 Responsabilité du Client avant dépôt 

Le Client est responsable de l’appareil jusqu’au dépôt effectif du colis dans le point Relais Colis. 

Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse, emballer correctement l’appareil, et inclure tous les accessoires et documents requis (facture, bon de garantie, formulaire de retour), le cas échéant. 

Tout dommage ou perte survenu avant le dépôt effectif est à la charge du Client. 

 

11.7.4.2 Responsabilité du prestataire transporteur 

 

Une fois le colis pris en charge par le transporteur (Relais Colis), ce dernier assume la responsabilité du transport jusqu’au point de livraison ou au réparateur Geek33. 

Le suivi de livraison fourni par le transporteur fait foi pour confirmer la réception ou la mise à disposition du colis. 

 

11.7.4.3 Non-retrait ou non-signature du Client au point Relais Colis 

 

Si le colis est mis à disposition dans le point Relais Colis mais non récupéré par le Client dans le délai indiqué, le Client supporte : 

  • les frais de réexpédition, 

  • ou tout coût supplémentaire lié au stockage éventuel 

THE PHONE ou Geek33 n’est pas responsable de la non-récupération du colis dans ce cas. 

 

11.7.4.4 Colis perdu ou endommagé 

 

En cas de perte ou dommage pendant le transport : 

THE PHONE et Geek33 ouvriront une enquête auprès du transporteur. 

La responsabilité de THE PHONE est limitée au remplacement ou remboursement de l’appareil uniquement après confirmation de la perte ou du dommage par le transporteur. 

Toute preuve de dépôt et de suivi fournie par le transporteur est considérée comme preuve de livraison. 

 

11.7.4.5 Réexpédition après réparation 

 

La responsabilité de THE PHONE ou de Geek33 commence à partir de la prise en charge par le transporteur et cessera dès que le colis est mis à disposition dans le point Relais Colis choisi. 

 

11.7.4.6 Limitation de responsabilité 

 

THE PHONE et Geek33 ne peuvent être tenus responsables : 

  • De la perte ou de tout dommage survenu avant le dépôt par le Client, 

  • De la perte ou de tout dommage résultant d’un emballage inadéquat par le Client, 

  • De la perte ou du retard dû à des événements hors contrôle du transporteur (grèves, force majeure, erreur du transporteur). 

 

 

12. ACCESSOIRES ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES  

 

12.1 Champ d’application 

 

Cette section s’applique aux accessoires vendus par THE PHONE, tels que : 

  • coques 

  • verres trempés / protections d’écran 

  • câbles, chargeurs 

  • autres produits vendus séparément ou en complément d’un téléphone 

Forme 

12.2. Droit de rétractation 

 

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-23 du Code de la consommation : 

Les accessoires standards, non personnalisés, bénéficient du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception. 

Ils doivent être renvoyés dans leur état d’origine, non utilisés, avec tous les accessoires, emballages et notices. 

Le retour doit être effectué à l’aide du bon de retour fourni par THE PHONE, incluant le prépaiement des frais d’expédition, sauf accord contraire. 

Les accessoires personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client (ex. : coque gravée) ne peuvent faire l’objet d’un retour, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. 

Les produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que les écouteurs ou casques audio, les verres trempés, ne peuvent être retournés si leur emballage a été ouvert. 

Forme 

12.3. Procédure de retour 

 

  1. Contacter le Service Client à l’adresse : sav@thephone.fr pour demander un retour. 

  1. Un bon de retour prépayé vous sera envoyé accompagné des instructions de renvoi. 

  1. Vous devrez emballer soigneusement le Produit et renvoyer tous les accessoires et emballages fournis. 

  1. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. 

Forme 

12.4. Contrôle de conformité et dépréciation 

 

À la réception du ou des accessoires retourné(s), THE PHONE ou son partenaire réparateur Geek33 procédera à un contrôle de conformité : 

  • Vérification de l’état du ou des accessoire(s), de l’emballage et de la notice. 

  • Identification de toute dépréciation liée à une ouverture, une utilisation ou un manque d’éléments. 

  • En cas d’usure, de dommage ou d’éléments manquants, une décote proportionnelle à l'usage du bien et à la dépréciation du bien sera appliquée conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, selon le barème indicatif suivant : 

 

Barème indicatif de dépréciation : 

État de l’accessoire 

Décote indicative 

Justification 

Produit complet, état neuf, emballage ouvert avec soin 

0 % 

Produit revendable comme neuf 

Emballage manquant, produit complet 

–5 % 

Réemballage nécessaire 

Accessoire non essentiel manquant (notice, film protecteur) 

–5 à –10 % 

Produit incomplet mais revendable 

Accessoire essentiel manquant (câble, chargeur) 

–15 à –25 % 

Remplacement nécessaire 

Traces d’usage ou légère altération 

–20 à –40 % 

Dépréciation significative 

Produit endommagé ou non fonctionnel 

–50 à –100 % 

Non revendable 

Chaque décote est documentée et justifiée (photos et rapport), et le client est informé du montant retenu avant remboursement. 

 

 

12.5. Modalités de remboursement 

 

  • Si le contrôle qualité valide le retour, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’accessoire. 

  • Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf demande contraire du client. 

  • Les frais de retour et toute décote appliquée pour dépréciation seront déduits du remboursement final. 

Forme 

12.6. Information pré-contractuelle 

Pour chaque accessoire vendu sur le site, THE PHONE indique clairement : 

  • si le produit est personnalisé et donc non retournable, 

  • si le produit est scellé pour raisons d’hygiène et soumis à restrictions, 

  • la procédure de retour applicable, 

  • le délai légal de 14 jours pour exercer le droit de rétractation. 

 

13. FORCE MAJEURE 

 

En cas de situation de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil (y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les conditions météorologiques extrêmes, les embargos et toute autre situation indépendante de la volonté de THE PHONE), les obligations de THE PHONE au titre du Contrat pourront être suspendues pendant la durée de la situation de force majeure. 

 

Dans de tels cas, THE PHONE notifiera au Client la survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance de celui-ci. 

 

Dans le cas où la suspension des obligations de THE PHONE se prolongerait au-delà de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité de mettre un terme aux présentes. 

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

14.1 - Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site ou encore le code source compris dans les Produits sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

 

14.2 - Ils sont la propriété pleine et entière de THE PHONE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de THE PHONE, sont strictement interdites. Le fait pour THE PHONE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

 
15. DONNÉES PERSONNELLES 

 

THE PHONE agit en tant que responsable du traitement dans le cadre des présentes et s’engage à respecter les Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles, telles que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). 

 

En particulier, THE PHONE peut être amené à traiter des données du Client dans le cadre de la mise en œuvre du contrat. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité présente sur le site thephone.fr. 

 

16.AVIS CLIENTS  

 

THE PHONE collecte et affiche des avis sur les Produits proposés à la vente.  

 

Ces avis sont recueillis et publiés via Inflate, permettant au Client de partager son expérience après son achat.  

 

Les avis ainsi collectés sont affichés sur le Site tels qu’ils ont été fournis par les Clients, sous forme de commentaire et/ou de notation. THE PHONE n’achète pas d’avis et n’accepte pas les avis rémunérés ou provenant de tiers extérieurs au processus d’achat. Les avis publiés reflètent donc l’expérience réelle des Clients ayant utilisé la fonctionnalité proposée par Inflate.  

 

Avant leur publication, les avis peuvent faire l’objet d’une vérification visant uniquement à s’assurer qu’ils ne contiennent pas de contenus manifestement illicites, contraires aux bonnes mœurs ou sans lien avec le Produit évalué. THE PHONE peut, le cas échéant, refuser la publication d’un avis ne respectant pas ces critères minimaux.  

 

Les avis sont publiés dans leur intégralité, sans modification de fond par THE PHONE, dans la limite des exclusions ci-dessus.   

 

Le Client peut à tout moment demander la modification ou la suppression de son avis. Cette demande peut être effectuée soit en contactant directement THE PHONE via le formulaire de contact disponible sur le Site, soit en sollicitant la suppression de l’avis auprès du support de l’application Inflate, selon le mode de dépôt utilisé.  

 

THE PHONE met en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les avis consultables sur le Site, conformément aux obligations légales applicables. 

 

17. PARTIES TIERS 

 

17.1 – THE PHONE peut fournir sur son Site des liens vers des sites web de sociétés affiliées et de tiers. THE PHONE n'est pas responsable du contenu de ces sites web et les conditions de ces sites web s'appliqueront. 

 

17.2 – Le Client comprend et confirme que le service de paiement sur le Site est fourni par un tiers. Les conditions et les normes relatives à ce service de paiement sont déterminées entre le Client et le prestataire de services de paiement. 

 

17.3 – Le Client accepte que THE PHONE ait le droit d'envoyer des informations sur les commandes, des promotions, des publicités ou des liens publicitaires au Client et à son récepteur désigné par courrier, SMS, téléphone, etc. conformément à la Politique de confidentialité du Site. 

 

17.4 - Afin de faciliter votre utilisation des services logistique, des finances, de la communication et des services connexes de THE PHONE, le Client accepte et autorise THE PHONE, sous réserve de la Politique de confidentialité disponible sur le Site, à transmettre les informations fournies et formées pendant l'enregistrement du compte Client et l'utilisation du service du Site aux autres fournisseurs de services pertinents de THE PHONE, ou à obtenir les informations fournies et formées pendant l’enregistrement du compte Client et l'utilisation des services connexes auprès d'autres fournisseurs de services pertinents de THE PHONE. THE PHONE peut coopérer avec des tiers pour fournir au Client des services connexes, afin de fournir de meilleurs services, recommander au Client des Produits/Services et mener des études de marché et des analyses de données. THE PHONE peut divulguer les informations du Client pertinentes à des coopérateurs. Dans de telles circonstances, THE PHONE a le droit de fournir les informations du Client pertinentes à ces tiers conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site. 

 

18. MISE À JOUR 

 

THE PHONE veille à ce que le Client soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit (notamment les mises à jour de sécurité) par tout canal écrit adapté (sms, courriel…) lui indiquant notamment les conséquences d’une non-installation et la manière de l’installer. Les mises à jour devront être installées afin de maintenir la conformité des Produits et si cette dernière n’est pas installée dans un délai raisonnable, le Client sera responsable des conséquences conformément à l’article L. 217-19 du Code de la consommation. 

 

Pour les mises à jour non nécessaires au fonctionnement des Produits, THE PHONE fournira une raison valable de ces derniers lorsqu’elle informera les Clients par courriel en indiquant la date de cette mise à jour. 

 

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

 

La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, quelle que soit la nationalité du Client et le lieu de validation de la commande.  

   

Sous réserve de mécanismes d’ordre public, tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile. 

 

Précisément, au regard des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.  

 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

THE PHONE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52894/VM/2404 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. 

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 

  • Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 

  • Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, 

  • Un exposé succinct des faits, 

  • Une copie de la réclamation préalable, 

  • Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)  

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : 

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.