Conditions générales de ventes - partie 2

11. GARANTIES / RESPONSABILITÉ / PIÈCES DÉTACHÉES / RÉPARATION 

Conformément aux articles L.111-4 et R.111-4-3 du Code de la consommation, nos Produits ne sont pas des « téléphones mobiles multifonctions » au sens de ces textes. 
THE PHONE s’engage néanmoins, dans le cadre de son service de réparabilité et de durabilité, à mettre à disposition les pièces détachées nécessaires via son réparateur agréé, dans la limite des stocks disponibles. THE PHONE fera ses meilleurs efforts pour fournir les pièces demandées et permettre les réparations dans des délais raisonnables.  

Les Produits vendus par THE PHONE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

11.1 Conformité réglementaire

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.  

11.2 Photographies

Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sont pas contractuelles. 

11.3 Utilisation du site

Le Client accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls. 

11.4 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 
 
Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 
 
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit. 
 
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
 
Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de six (6) mois de cette garantie. Lorsque le Produit est remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie légale applicable au Produit de remplacement court à compter de la délivrance de ce Produit de remplacement, conformément aux dispositions légales applicables.

 Si le consommateur demande la réparation du Produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit. 
 
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque : 
 
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 
 
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ; 
 
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ; 
 
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 
 
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. 
 
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 
 
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 
 
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 
 
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 
 
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. 

En cas de vice caché, la réparation ou l’échange du Produit sont privilégiés lorsque ces solutions sont possibles et proportionnées. Toutefois, conformément à la loi, le consommateur conserve le droit : 

soit de conserver le Produit et d’obtenir une réduction du prix,

soit de restituer le Produit et d’obtenir le remboursement intégral du prix, 
si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, ne peuvent être réalisés dans des conditions raisonnables ou ne permettent pas de remédier efficacement au défaut.

Article 11.4.1 – Garantie légale des produits reconditionnés 

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Produit reconditionné bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens d’occasion et reconditionnés, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

Pour les Produits reconditionnés, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

En complément de cette garantie légale, et conformément aux informations communiquées sur le Site, THE PHONE accorde au Client une garantie commerciale de douze (12) mois sur les Produits reconditionnés. Cette garantie commerciale couvre les dysfonctionnements matériels du Produit dans des conditions normales d’utilisation, sous réserve des exclusions prévues aux présentes CGV, notamment en cas de casse, oxydation, mauvaise utilisation, modification non autorisée, détérioration volontaire ou intervention réalisée par un tiers non agréé.

Pendant la durée de la garantie légale de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du Produit, notamment par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être réalisé dans un délai raisonnable, le Client peut bénéficier, selon les cas prévus par la loi, d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui peut être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

THE PHONE prend en charge les frais d’envoi et de retour nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsque le retour est effectué selon les modalités communiquées par THE PHONE et conformément à l’article 11.7 ci-dessous.

11.4.2 Garantie commerciale THE PHONE

Indépendamment des garanties légales applicables, THE PHONE peut accorder au Client une garantie commerciale portant sur certains Produits. Lorsque cette garantie commerciale est proposée, sa durée, son périmètre et ses conditions sont indiqués sur la fiche produit, la facture, le bon de commande ou tout autre support contractuel applicable.

Sauf mention contraire plus favorable au Client, les téléphones neufs THE PHONE bénéficient d’une garantie commerciale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de délivrance du Produit. Cette garantie commerciale couvre les dysfonctionnements matériels ou logiciels empêchant l’utilisation normale du Produit, sous réserve que le défaut ne résulte pas d’une cause exclue de garantie.

Sauf mention contraire plus favorable au Client, les accessoires et batterie fournis bénéficient d’une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la date de délivrance du Produit. Cette garantie commerciale couvre les défauts de fonctionnement affectant l’utilisation normale de l’accessoire, sous réserve que le défaut ne résulte pas d’une cause exclue de garantie.

Sont notamment exclus de la garantie commerciale les dommages résultant d’une casse, d’un choc, d’une oxydation, d’une mauvaise utilisation, d’une intervention non autorisée, d’une altération logicielle non autorisée, d’un usage contraire aux instructions communiquées par THE PHONE, d’un accessoire non conforme ou d’un dommage accidentel.

La garantie commerciale ne limite ni ne remplace les garanties légales dont bénéficie le Client.

11.5 Réclamations

Toute réclamation concernant la gestion du Contrat, la fourniture des Services de THE PHONE ou l’achat des Produits peut être transmise via le formulaire de contact ou par email à l’adresse sav@thephone.fr.

Pour que THE PHONE puisse traiter une plainte par téléphone ou par courriel, le Client est invité à fournir :

●    (i) Le numéro de commande, 

●    (ii) Les nom et adresse du Client, 

●    (iii) L’Adresse électronique, 

●    (iv) Une description du fondement de la plainte, et 

●    (v) Les recours ou actions demandés auprès de THE PHONE. 

11.6 – Réparations dans le cadre de la garantie

11.6.1 Ouverture du dossier SAV et interlocuteur du Client

En cas de dysfonctionnement du Produit pendant la période de garantie légale ou, le cas échéant, pendant la période de garantie commerciale applicable, le Client doit contacter THE PHONE via le formulaire de contact accessible sur le Site ou à l’adresse sav@thephone.fr.

THE PHONE demeure l’interlocuteur principal du Client pour toute demande relative à la garantie légale, à la garantie commerciale, au remplacement, au remboursement ou à la mise en conformité du Produit. Geek33 intervient en qualité de réparateur agréé de THE PHONE pour le diagnostic, la réparation, le contrôle qualité et, le cas échéant, l’établissement d’un devis hors garantie.

Sauf indication contraire, THE PHONE demeure l’interlocuteur principal du Client pour toute demande relative à la garantie légale, au remboursement ou au remplacement du Produit. Le Client doit suivre les instructions communiquées par THE PHONE pour bénéficier d’une prise en charge sous garantie.

Afin de permettre l’analyse du dossier, THE PHONE pourra demander au Client toute information utile, notamment le numéro de commande, l’IMEI du Produit, une description du dysfonctionnement, ainsi que des photographies, vidéos ou éléments permettant de constater le défaut allégué.

11.6.2 Vérification préalable à distance

Avant tout envoi physique du Produit, THE PHONE peut réaliser un premier niveau de vérification à distance afin d’identifier la nature du dysfonctionnement, d’écarter les causes simples de fonctionnement ou de paramétrage, et de déterminer si le dossier paraît susceptible de relever d’une prise en charge sous garantie.

Cette vérification préalable ne constitue pas un refus de garantie. La décision de prise en charge est confirmée après réception et diagnostic du Produit par le réparateur agréé, sauf lorsque les éléments fournis par le Client démontrent manifestement que le dysfonctionnement ne relève pas de la garantie.

11.6.3 Envoi du Produit au réparateur agréé

Lorsque le dossier paraît susceptible de relever de la garantie, THE PHONE transmet au Client les instructions de retour ainsi qu’un formulaire d’informations à compléter. Après validation du dossier, THE PHONE fournit, lorsque les conditions de prise en charge sont réunies, une étiquette de retour Chronopost 2Shop permettant l’envoi du Produit au réparateur agréé : Geek33, 2 avenue Berlincan, 33160 Saint-Médard-en-Jalles.

Le Client doit emballer le Produit avec soin, joindre les éléments demandés par THE PHONE et respecter les instructions d’expédition communiquées. Les règles détaillées d’envoi et de retour du Produit sont précisées à l’article 11.7 ci-dessous.

11.6.4 Diagnostic et prise en charge sous garantie

À réception du Produit, Geek33 réalise un diagnostic technique. Si ce diagnostic confirme que le dysfonctionnement relève de la garantie légale ou de la garantie commerciale applicable, la réparation est effectuée sans frais pour le Client, y compris les frais d’envoi et de retour nécessaires à cette prise en charge, sous réserve du respect des modalités raisonnables communiquées par THE PHONE.

La réparation est privilégiée lorsque cette solution est possible, proportionnée et conforme aux droits du Client. Lorsque la réparation est impossible, disproportionnée, ne peut être réalisée dans un délai raisonnable ou ne permet pas de remédier efficacement au défaut, THE PHONE proposera au Client, selon les cas prévus par la loi, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

11.6.5 Remplacement du Produit

Lorsqu’un remplacement est proposé dans le cadre de la garantie d’un Produit acheté neuf, THE PHONE proposera un Produit neuf identique ou, en cas d’indisponibilité, un Produit neuf équivalent ou présentant des caractéristiques au moins équivalentes.

Un Produit reconditionné ne pourra être proposé en remplacement d’un Produit acheté neuf qu’avec l’accord exprès du Client ou lorsque cette solution est légalement admise et acceptée par le Client. Lorsqu’un Produit reconditionné est remplacé, THE PHONE pourra proposer un Produit reconditionné de grade équivalent ou supérieur, ou toute autre solution conforme aux droits légaux du Client.

11.6.6 Cas d’exclusion de garantie et réparation hors garantie

Lorsque le diagnostic établit que le dysfonctionnement résulte d’une cause excluant la garantie, notamment casse, choc, oxydation, mauvaise utilisation, détérioration volontaire, intervention non autorisée, utilisation d’un accessoire non conforme, altération logicielle non autorisée ou dommage accidentel, aucune réparation sous garantie ne sera effectuée.

L’exclusion de garantie fera l’objet d’un diagnostic documenté pouvant inclure photographies, constat technique ou rapport d’intervention. THE PHONE ou Geek33 adressera alors au Client un devis avant toute réparation hors garantie. Aucune réparation hors garantie ne sera réalisée sans l’accord préalable du Client.

Le Client pourra accepter le devis, refuser le devis et demander le retour du Produit en l’état, ou abandonner le Produit dans les conditions prévues à l’article 11.6.10 ci-dessous. Les frais de diagnostic, d’envoi, de retour ou de stockage éventuellement applicables seront indiqués au Client dans le devis ou dans les instructions communiquées.

11.6.7 Altération logicielle, remise en conformité et données locales

En cas d’altération logicielle non autorisée, de modification du système, de tentative de contournement des restrictions du Produit ou d’installation d’un logiciel non fourni ou non validé par THE PHONE, THE PHONE pourra refuser la prise en charge sous garantie lorsque cette altération est à l’origine du dysfonctionnement constaté ou empêche le diagnostic normal du Produit.

Dans le cadre d’un diagnostic, d’une réparation ou d’une remise en conformité, THE PHONE ou son réparateur agréé pourra réinstaller une version logicielle conforme du Produit. Cette opération peut entraîner la réinitialisation du Produit et la suppression de données ou paramètres enregistrés localement. Le Client en sera informé lorsque cela est techniquement ou matériellement possible avant intervention.

11.6.8 Cas de trois interventions sous garantie sur un même Produit

Si un même Produit fait l’objet de trois interventions sous garantie pour des défauts de conformité constatés par le réparateur agréé pendant la période de garantie, THE PHONE réexaminera prioritairement le dossier afin de proposer une solution durable au Client.

Lorsque les dysfonctionnements constatés ne résultent pas d’une mauvaise utilisation, d’une casse, d’une oxydation, d’une intervention non autorisée, d’une altération logicielle ou de tout autre cas d’exclusion de garantie, THE PHONE proposera prioritairement le remplacement du Produit ou toute autre solution conforme aux droits légaux du Client.

Cette règle interne de traitement SAV ne limite pas les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité, notamment lorsque la loi permet au Client d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus par le Code de la consommation.

11.6.9 Délais de traitement SAV

THE PHONE s’efforce de faire traiter les réparations sous garantie dans un délai moyen de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception effective du Produit par son réparateur agréé. Sauf complexité particulière, indisponibilité temporaire de pièces, force majeure, transport retardé ou nécessité d’un diagnostic complémentaire, THE PHONE proposera une solution dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de cette réception.

Lorsque le Produit ne peut pas être réparé dans un délai raisonnable, THE PHONE pourra proposer au Client un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement conformément aux dispositions légales applicables.

11.6.10 Absence de réponse du Client après devis hors garantie

En cas de réparation hors garantie, si le Client ne répond pas au devis, aux demandes d’instructions ou aux relances écrites de THE PHONE ou de Geek33 pendant un délai de cent (100) jours à compter de l’envoi du devis ou de la dernière relance écrite, le Produit pourra être considéré comme abandonné, sauf obligation légale contraire.

Dans cette hypothèse, THE PHONE ou Geek33 pourra procéder au recyclage, à la destruction ou à toute mesure de traitement appropriée du Produit, après une dernière information adressée au Client lorsque cela est matériellement possible.

11.7 – Envoi et retour de votre The Phone sous et hors garantie pour réparation ou échange  

 
Dans le cadre des réparations effectuées par notre partenaire agréé exclusif Geek33, labellisé QualiRépar, l’envoi et le retour de votre The Phone dans le cadre d’une réparation sous garantie sont assurés via le service Chronopost 2Shop, à l’aide d’une étiquette prépayée fournie par nos soins selon les modalités précisées ci-dessous.   

Article 11.7 bis – Prise en charge des produits reconditionnés 

Les dispositions de l’article 11.7 s’appliquent aux produits reconditionnés sans restriction, avec les adaptations suivantes : 

1° Prise en charge des frais d’expédition 

Pour les produits reconditionnés sous garantie, THE PHONE prend en charge intégralement les frais d’expédition aller et retour vers le réparateur agréé Geek33.

Cette prise en charge est applicable uniquement si l’envoi s’effectue selon les modalités définies par THE PHONE (étiquette prépayée fournie) et dans les délais requis.

2° Réparations hors garantie 

Pour les produits reconditionnés hors période de garantie ou non couverts par la garantie (usage non conforme, dommage accidentel), les frais d’expédition sont à la charge du Client.

Un devis sera transmis au Client avant toute intervention, pour accord préalable.

3° Remplacement ou remboursement 

Si, malgré les tentatives de réparation, l’appareil reconditionné ne peut être remis en état de fonctionnement dans un délai raisonnable, le Client pourra demander un remplacement ou un remboursement intégral, conformément aux dispositions légales.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat dans un délai de 14 jours à compter de l’accord sur le remboursement. 

   
11.7.1. Envoi de l’appareil   

 
Le Client reçoit par e-mail une étiquette d’expédition prépayée Chronopost 2Shop lui permettant de déposer son appareil exclusivement dans le relais Pickup du réseau Chronopost 2Shop dont les lieux sont disponibles via ce lien : 👉Trouvez votre point Relais Chronopost 2Shop le plus proche

THE PHONE ne pourra pas être tenu responsable de toute modification des relais Pickup Chronopost 2Shop disponibles. Il appartient au Client de bien vérifier que le dépôt est bien effectué dans un relais Pickup Chronopost 2Shop éligible. 

Le dépôt doit être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de l’étiquette. Au-delà de ce délai, l’étiquette ne pourra plus être prise en charge par THE PHONE dans le cadre du service après-vente et l’envoi de l’appareil se fera aux frais du Client, selon le mode de transport de son choix à l’adresse suivante :   Geek33, 2 avenue Berlincan 33160 Saint Médard en Jalles   

 Il est toutefois conseillé d’utiliser la livraison sécurisée via Chronopost 2Shop à l’adresse de Geek33, 2 avenue Berlincan 33160 Saint Médard en Jalles, pour assurer la traçabilité et la sécurité de l’envoi.   

Le Client demeure responsable du Produit jusqu’à son dépôt effectif auprès du transporteur ou du point relais indiqué par THE PHONE, sous réserve du respect des instructions d’emballage et d’expédition. À compter de la prise en charge effective du colis selon les modalités communiquées par THE PHONE, THE PHONE assure le suivi du retour SAV.

En cas de perte ou de détérioration avérée du Produit pendant son acheminement SAV ou son traitement par le réparateur agréé, THE PHONE proposera au Client une solution appropriée pouvant consister en une réparation, un remplacement ou un remboursement, après vérification du dossier.

    
11.7.1.1 Réparation sous garantie   

 
L’envoi de l’appareil est entièrement pris en charge par nos services, via Chronopost 2Shop. En cas de dépassement de la date de validité ou de non-utilisation de l’étiquette prépayée, les frais d’expédition seront à la charge exclusive du Client, sauf accord écrit contraire de THE PHONE, sous réserve des règles relatives aux garanties légales rappelées ci-dessus.

En cas de prise en charge au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, les frais d’expédition aller et retour vers le réparateur agréé sont pris en charge par THE PHONE, lorsque le retour est effectué selon les modalités raisonnables communiquées au Client.

   
11.7.1.2 Réparation hors garantie   

 
L’envoi de l’appareil se fait aux frais du Client, selon le mode de transport de son choix, à l’adresse suivante : 2 avenue Berlincan 33160 Saint Médard en Jalles.   

     
11.7.2. Retour de l’appareil réparé   

   
11.7.2.1 Réparation sous garantie   

   
La réexpédition est entièrement prise en charge par THE PHONE.   

 Une fois l’appareil réparé ou échangé, Geek33 procédera à son renvoi au Client.   

Un lien sera mis à disposition du Client afin de lui permettre de sélectionner le relais Pickup Chronopost 2Shop de son choix pour la livraison lors de la demande d’envoi en réparation via le formulaire transmis par le Service Client de THE PHONE.   

Si le Client ne récupère pas son colis dans le délai de mise à disposition communiqué par Chronopost 2Shop, la réexpédition se fera à ses frais.   

  
11.7.2.2 Réparation hors garantie   

   
La réexpédition se fait aux frais du Client, selon le mode de transport choisi au moment du paiement de la prestation sur le site www.geek33.fr    

Le Client sera informé par e-mail et/ou SMS dès que le colis sera expédié.   

Après réception du Produit réparé hors garantie, le Client dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour signaler à THE PHONE ou à Geek33 toute réclamation relative à l’intervention réalisée ou à l’état du Produit retourné. Passé ce délai, et sauf garantie légale applicable ou défaut non apparent au moment de la réception, le Produit sera réputé avoir été restitué conforme à l’intervention acceptée par le Client.

11.7.2.3 Politique de remboursement en cas de dysfonctionnement   

En cas de dysfonctionnement constaté sur un appareil THE PHONE, la réparation est privilégiée afin de favoriser la réparabilité et la durabilité. Le remboursement ou la reprise du produit n’est envisagé qu’en cas d’impossibilité de réparer l’appareil dans un délai raisonnable, malgré l’intervention de notre réparateur agréé Geek33, sans préjudice des droits légaux du Client.

11.7.2.3.1 Conditions de remboursement  

Le remboursement ne peut être demandé que si le dysfonctionnement empêche toute utilisation normale de l’appareil et si le réparateur agréé confirme qu’une réparation efficace n’est pas possible, sauf disposition légale contraire ou plus favorable au Client.

Le remboursement s’effectuera après retour du produit complet, avec tous les accessoires et documents originaux, et après vérification et confirmation du défaut par le réparateur agréé.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En présence d’un vice caché, l’acheteur conserve ses droits légaux, notamment le choix entre la résolution de la vente (rendu du bien contre remboursement intégral) ou une réduction du prix, sans que le vendeur puisse limiter contractuellement ces recours.

11.7.2.3.2 Montant remboursé  

Le remboursement correspond au prix d’achat initial du Produit, hors frais éventuels non remboursables dans les limites autorisées par la loi, conformément aux règles légales sur la garantie légale de conformité.  

11.7.2.3.3 Délai de traitement  

Le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable après la confirmation par le réparateur agréé de l’impossibilité de réparation, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L217-9 et suivants du Code de la consommation).  

   
11.7.3. Dispositions complémentaires (réparation sous garantie)   

   
En cas de préférence particulière (choix d’un relais différent, changement d’adresse, etc.), le Client doit en informer le Service Client avant l’expédition du retour afin qu’une mise à jour puisse être effectuée.   

 Notre partenaire Geek33 s’engage à assurer la traçabilité de chaque expédition et à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité du transport de l’appareil.   

11.7.3.1 Conditions territoriales de prise en charge des frais d’envoi sous garantie  

 
La prise en charge des frais d’envoi pour toute réparation effectuée au titre de la garantie n’est applicable que si la commande initiale a été livrée dans l’un des pays couverts par nos services, tels qu’indiqués sur le site THE PHONE au moment de l’achat.  

Les frais d’envoi pris en charge par THE PHONE ne s’appliquent que pour les appareils retournés depuis un pays couvert. Si le Client expédie son appareil depuis un pays tiers non couvert, les frais d’envoi, ainsi que tout frais connexe (droits de douane, taxes, formalités), seront entièrement à la charge du Client.  

En cas de déménagement, de résidence ou de séjour temporaire du Client dans un pays non couvert après la livraison initiale, THE PHONE ne prendra pas en charge les frais d’expédition du retour sous garantie. Il appartiendra alors au Client d’organiser et de financer l’envoi de son appareil depuis un pays couvert ou directement vers l’adresse de notre réparateur agréé exclusif, sauf accord écrit préalable de THE PHONE ou disposition légale impérative contraire.

Dans tous les cas, la prise en charge par THE PHONE est strictement limitée au montant correspondant au coût d’un envoi standard depuis l’une des destinations couvertes par notre service. Si les frais d’expédition engagés par le Client excèdent ce montant (notamment en cas d’envoi depuis un pays non couvert ou via un transporteur différent), la différence restera intégralement à la charge du Client, sauf accord écrit préalable de THE PHONE ou disposition légale impérative contraire.

11.7.3.2 Conditions territoriales de prise en charge des frais d’envoi sous garantie – Clause spécifique à la Suède 

Par dérogation expresse, limitée et non automatique, et dans le cadre d’un partenariat logistique et/ou commercial spécifique, la Suède est considérée comme un pays couvert pour les retours sous garantie, même si elle ne figure pas parmi les destinations couvertes au moment de l’achat. En conséquence, THE PHONE prendra en charge l’intégralité des frais d’envoi et de retour pour les réparations sous garantie effectuées depuis la Suède, selon les mêmes modalités que pour toutes les destinations couvertes par le site. 

Pour les envois destinés à des réparations hors garantie depuis la Suède, les frais d’expédition ainsi que tous frais annexes sont entièrement à la charge du Client, la prise en charge par THE PHONE ne s’appliquant pas sauf accord écrit préalable et spécifique.

Les délais d’expédition pour les retours sous garantie depuis la Suède sont alignés sur les délais indicatifs de livraison vers la Suède. La durée moyenne de prise en charge SAV, une fois le téléphone reçu par notre partenaire réparateur Geek33, est d’environ cinq (5) jours ouvrés pour la réparation, hors dimanches et lundis.

Dans tous les cas, la prise en charge par THE PHONE reste strictement limitée aux coûts d’un envoi standard depuis une destination couverte par nos services. Tout dépassement de ce montant ou utilisation d’un transporteur ou mode d’expédition non autorisé restera exclusivement à la charge du Client, qu’il s’agisse d’un envoi sous ou hors garantie. 

11.7.3.3 Commandes livrées au Royaume-Uni

Pour les commandes livrées au Royaume-Uni, les produits sont expédiés depuis notre entrepôt local britannique.
Les prix affichés pour le marché UK incluent les taxes applicables.
Aucun frais de douane ou coût d’importation supplémentaire ne sera facturé à la livraison.
Les modalités de garantie, de retour et de service après-vente restent identiques aux présentes CGV.

11.7.3.4 Partenaire réparateur agréé exclusif  

 
Toutes les réparations sous garantie sont effectuées exclusivement par notre réparateur agréé Geek33. La prise en charge des frais d’envoi par THE PHONE n’est valable que pour les retours adressés à ce réparateur, ou selon les instructions communiquées par le Service Client.  

Tout envoi dirigé vers une autre adresse ou un prestataire non agréé pourrait entraîner la perte de la prise en charge et la facturation au Client de tous les frais engagés, sous réserve des règles légales impératives applicables.

11.7.3.5 Justificatifs et vérifications  

 
Pour bénéficier de la prise en charge des frais d’envoi sous garantie, le Client pourra être amené à fournir les justificatifs permettant de vérifier que la commande initiale a bien été effectuée vers un pays couvert et que l’envoi retour est réalisé depuis un pays éligible. À défaut de fourniture de ces justificatifs, ou en cas de non-respect des conditions territoriales, les frais resteront à la charge du Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

11.7.3.6 Protection et responsabilité dans les envois en réparation et réexpédition via Chronopost 2Shop   

Le Client est responsable de l’appareil jusqu’au dépôt effectif du colis dans le point relais Pickup Chronopost 2Shop. Il doit vérifier l’exactitude de l’adresse, emballer correctement l’appareil, et inclure tous les accessoires et documents requis, le cas échéant. Tout dommage ou perte survenu avant le dépôt effectif est à la charge du Client.

Une fois le colis pris en charge par le transporteur, ce dernier assume la responsabilité du transport jusqu’au point de livraison ou au réparateur Geek33. Le suivi de livraison fourni par le transporteur fait foi pour confirmer la réception ou la mise à disposition du colis.

Si le colis est mis à disposition dans le point relais Chronopost 2Shop mais non récupéré par le Client dans le délai indiqué, le Client supporte les frais de réexpédition ou tout coût supplémentaire lié au stockage éventuel. THE PHONE ou Geek33 n’est pas responsable de la non-récupération du colis dans ce cas.

En cas de perte ou dommage pendant le transport, THE PHONE et Geek33 ouvriront une enquête auprès du transporteur. La responsabilité de THE PHONE est limitée au remplacement ou remboursement de l’appareil uniquement après confirmation de la perte ou du dommage par le transporteur. Toute preuve de dépôt et de suivi fournie par le transporteur est considérée comme preuve de livraison.

THE PHONE et Geek33 ne peuvent être tenus responsables de la perte ou de tout dommage survenu avant le dépôt par le Client, de la perte ou de tout dommage résultant d’un emballage inadéquat par le Client, ou de la perte ou du retard dû à des événements hors contrôle du transporteur.

12. ACCESSOIRES ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES  

12.1 Champ d’application   

Cette section s’applique aux accessoires vendus par THE PHONE, tels que :   

coques

verres trempés / protections d’écran

câbles, chargeurs

autres produits vendus séparément ou en complément d’un téléphone

12.2. Droit de rétractation   

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-23 du Code de la consommation :   

Les accessoires standards, non personnalisés, bénéficient du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception.   

Ils doivent être renvoyés dans leur état d’origine, non utilisés, avec tous les accessoires, emballages et notices.   

Le retour doit être effectué à l’aide du bon de retour fourni par THE PHONE, incluant le prépaiement des frais d’expédition, sauf accord contraire.   

Les accessoires personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client (ex. : coque gravée) ne peuvent faire l’objet d’un retour, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.   

Les produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que les écouteurs ou casques audio, les verres trempés, ne peuvent être retournés si leur emballage a été ouvert.   

12.3. Procédure de retour   

Contacter le Service Client à l’adresse : sav@thephone.fr pour demander un retour.

Un bon de retour prépayé vous sera envoyé accompagné des instructions de renvoi.

Vous devrez emballer soigneusement le Produit et renvoyer tous les accessoires et emballages fournis.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

12.4. Contrôle de conformité et dépréciation   

À la réception du ou des accessoires retourné(s), THE PHONE ou son partenaire réparateur Geek33 procédera à un contrôle de conformité :   

Vérification de l’état du ou des accessoire(s), de l’emballage et de la notice.

Identification de toute dépréciation liée à une ouverture, une utilisation ou un manque d’éléments.

En cas d’usure, de dommage ou d’éléments manquants, une décote proportionnelle à l'usage du bien et à la dépréciation du bien sera appliquée conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, selon le barème indicatif suivant :

Barème indicatif de dépréciation :   

État de l’accessoire	Décote indicative	Justification
Produit complet, état neuf, emballage ouvert avec soin	0 %	Produit revendable comme neuf
Emballage manquant, produit complet	-5 %	Réemballage nécessaire
Accessoire non essentiel manquant (notice, film protecteur)	-5 % à -10 %	Produit incomplet mais revendable
Accessoire essentiel manquant (câble, chargeur)	-15 % à -25 %	Remplacement nécessaire
Traces d’usage ou légère altération	-20 % à -40 %	Dépréciation significative
Produit endommagé ou non fonctionnel	-50 % à -100 %	Non revendable

Chaque décote est documentée et justifiée (photos et rapport), et le client est informé du montant retenu avant remboursement.   

12.5. Modalités de remboursement   

Si le contrôle qualité valide le retour, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’accessoire.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf demande contraire du client.

Les frais de retour et toute décote appliquée pour dépréciation seront déduits du remboursement final.

12.6. Information pré-contractuelle   

Pour chaque accessoire vendu sur le site, THE PHONE indique clairement :   

si le produit est personnalisé et donc non retournable,

si le produit est scellé pour raisons d’hygiène et soumis à restrictions,

la procédure de retour applicable,

le délai légal de 14 jours pour exercer le droit de rétractation.

12.7 Garanties applicables aux accessoires

Les accessoires vendus par THE PHONE, notamment les coques, verres trempés, protections d’écran, câbles, chargeurs, écouteurs et autres produits complémentaires, bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque l’accessoire est fourni avec un téléphone ou vendu séparément par THE PHONE, il peut également bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, dont la durée et les conditions sont précisées sur la fiche produit, la facture, le bon de commande ou tout support contractuel applicable. Sauf mention contraire plus favorable au Client, cette garantie commerciale est de douze (12) mois pour les accessoires et batteries fournis par THE PHONE.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une casse, d’une usure normale, d’une oxydation, d’une modification non autorisée ou d’un usage non conforme aux instructions communiquées par THE PHONE.

13. FORCE MAJEURE 

En cas de situation de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil (y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les conditions météorologiques extrêmes, les embargos et toute autre situation indépendante de la volonté de THE PHONE), les obligations de THE PHONE au titre du Contrat pourront être suspendues pendant la durée de la situation de force majeure. 

Dans de tels cas, THE PHONE notifiera au Client la survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance de celui-ci. 

Dans le cas où la suspension des obligations de THE PHONE se prolongerait au-delà de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité de mettre un terme aux présentes. 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

14.1 - Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site ou encore le code source compris dans les Produits sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

14.2 - Ils sont la propriété pleine et entière de THE PHONE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de THE PHONE, sont strictement interdites. Le fait pour THE PHONE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

  
15. DONNÉES PERSONNELLES 

THE PHONE agit en tant que responsable du traitement dans le cadre des présentes et s’engage à respecter les Lois et Réglementations Applicables en matière de Données Personnelles, telles que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). 

En particulier, THE PHONE peut être amené à traiter des données du Client dans le cadre de la mise en œuvre du contrat. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité présente sur le site thephone.fr. 

16. AVIS CLIENTS  

THE PHONE collecte et affiche des avis sur les Produits proposés à la vente.  

Ces avis sont recueillis et publiés via Inflate, permettant au Client de partager son expérience après son achat.  

Les avis ainsi collectés sont affichés sur le Site tels qu’ils ont été fournis par les Clients, sous forme de commentaire et/ou de notation. THE PHONE n’achète pas d’avis et n’accepte pas les avis rémunérés ou provenant de tiers extérieurs au processus d’achat. Les avis publiés reflètent donc l’expérience réelle des Clients ayant utilisé la fonctionnalité proposée par Inflate.  

Avant leur publication, les avis peuvent faire l’objet d’une vérification visant uniquement à s’assurer qu’ils ne contiennent pas de contenus manifestement illicites, contraires aux bonnes mœurs ou sans lien avec le Produit évalué. THE PHONE peut, le cas échéant, refuser la publication d’un avis ne respectant pas ces critères minimaux.  

Les avis sont publiés dans leur intégralité, sans modification de fond par THE PHONE, dans la limite des exclusions ci-dessus.   

Le Client peut à tout moment demander la modification ou la suppression de son avis. Cette demande peut être effectuée soit en contactant directement THE PHONE via le formulaire de contact disponible sur le Site, soit en sollicitant la suppression de l’avis auprès du support de l’application Inflate, selon le mode de dépôt utilisé.  

THE PHONE met en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les avis consultables sur le Site, conformément aux obligations légales applicables.  

17. PARTIES TIERS 

17.1 – THE PHONE peut fournir sur son Site des liens vers des sites web de sociétés affiliées et de tiers. THE PHONE n'est pas responsable du contenu de ces sites web et les conditions de ces sites web s'appliqueront. 

17.2 – Le Client comprend et confirme que le service de paiement sur le Site est fourni par un tiers. Les conditions et les normes relatives à ce service de paiement sont déterminées entre le Client et le prestataire de services de paiement. 

17.3 – Le Client accepte que THE PHONE ait le droit d'envoyer des informations sur les commandes, des promotions, des publicités ou des liens publicitaires au Client et à son récepteur désigné par courrier, SMS, téléphone, etc. conformément à la Politique de confidentialité du Site. 

17.4 - Afin de faciliter votre utilisation des services logistique, des finances, de la communication et des services connexes de THE PHONE, le Client accepte et autorise THE PHONE, sous réserve de la Politique de confidentialité disponible sur le Site, à transmettre les informations fournies et formées pendant l'enregistrement du compte Client et l'utilisation du service du Site aux autres fournisseurs de services pertinents de THE PHONE, ou à obtenir les informations fournies et formées pendant l’enregistrement du compte Client et l'utilisation des services connexes auprès d'autres fournisseurs de services pertinents de THE PHONE. THE PHONE peut coopérer avec des tiers pour fournir au Client des services connexes, afin de fournir de meilleurs services, recommander au Client des Produits/Services et mener des études de marché et des analyses de données. THE PHONE peut divulguer les informations du Client pertinentes à des coopérateurs. Dans de telles circonstances, THE PHONE a le droit de fournir les informations du Client pertinentes à ces tiers conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site. 

18. ÉLÉMENTS NUMÉRIQUES, SERVICES ASSOCIÉS, GÉOLOCALISATION ET MISES À JOUR LOGICIELLES

18.1 Éléments numériques et services associés

Certains Produits peuvent fonctionner avec des éléments numériques associés, notamment des services numériques, fonctionnalités, applications, mises à jour logicielles, services d’activation, services d’appairage, portails clients, espaces utilisateurs ou services associés au Produit.

Ces éléments numériques peuvent être soumis à activation, abonnement, gratuité temporaire, conditions spécifiques, compatibilité technique, disponibilité réseau, mise à jour logicielle ou utilisation d’un service partenaire.

THE PHONE s’engage à maintenir les éléments numériques nécessaires au fonctionnement normal du Produit pendant la durée prévue par la réglementation applicable, sous réserve des conditions propres au service concerné, de la disponibilité des réseaux, de la disponibilité des services tiers nécessaires, de l’installation des mises à jour requises et du respect par le Client des instructions d’utilisation communiquées.

Le Client reconnaît que certains éléments numériques associés peuvent nécessiter la création d’un compte, l’activation d’un service, l’appairage d’un Produit avec une application partenaire, l’utilisation d’une carte SIM active, d’une connexion mobile, d’une enveloppe data disponible ou de services fournis par des partenaires de THE PHONE.

18.2 Service de géolocalisation

Le Service de géolocalisation est un service numérique associé au Produit The Phone Géo.

Il permet au parent ou au représentant légal, depuis l’application partenaire prévue à cet effet, de demander la position du The Phone Géo de l’enfant lorsque le service est activé et lorsque les conditions techniques nécessaires sont réunies.

Le Service de géolocalisation est disponible uniquement pour les Produits compatibles, à savoir les téléphones commercialisés sous la dénomination The Phone Géo, sauf mention contraire expresse de THE PHONE.

Le Service de géolocalisation est conçu comme un repère supplémentaire pour les parents, dans le cadre de l’autonomie progressive de l’enfant. Il ne constitue pas un dispositif de surveillance permanente, de suivi continu accessible au parent ou de sécurité garantie.

La géolocalisation ne remplace ni la vigilance de l’enfant, ni l’accompagnement parental, ni les précautions habituelles à prendre lors des déplacements de l’enfant.

18.3 Nature du Service de géolocalisation

Le Service de géolocalisation fonctionne selon une logique de géolocalisation à la demande côté parent.

Le parent peut demander la position du The Phone Géo depuis l’application partenaire, sous réserve que le téléphone soit allumé, appairé, connecté, équipé d’une carte SIM active, avec data disponible et couverture réseau suffisante.

Le Service de géolocalisation ne permet pas au parent de suivre en permanence les déplacements de l’enfant ni de consulter un historique complet ou continu de localisation.

Afin de fournir une localisation utile au moment de la demande parent, notamment lorsque le The Phone Géo entre dans un bâtiment ou lorsque le signal GPS devient insuffisant, des données de localisation peuvent être collectées régulièrement en arrière-plan par l’application partenaire.

Cette collecte a pour finalité de permettre au service de remonter la position la plus pertinente disponible au moment de la demande parent. Elle ne permet pas au parent de consulter un historique complet ou continu des déplacements de l’enfant.

En cas d’échec d’une demande de localisation, l’application peut afficher la dernière position pertinente disponible ou la dernière position connue issue du fonctionnement du service, lorsque celle-ci existe.

L’application parent peut notamment afficher les informations suivantes :

lorsque aucune position de l’enfant n’est connue : un message indiquant que l’application est en attente d’une position ;

lorsqu’une position est connue : la dernière date et heure de localisation ;

lorsqu’une position est disponible : l’adresse ou la zone associée à la position remontée ;

lorsque la précision est limitée : une zone estimée ou un message indiquant que la localisation est approximative ;

lorsque la localisation n’est pas suffisamment fiable : un message indiquant qu’aucune position fiable ne peut être affichée pour le moment.

Le Client reconnaît que l’adresse ou la zone affichée peut être approximative ou ne pas correspondre exactement à la position réelle du téléphone, selon les conditions techniques, les données disponibles et les limites propres aux services de géolocalisation utilisés.

18.4 Conditions d’activation du Service de géolocalisation

Le Client doit souscrire au Service de géolocalisation sur le Site THE PHONE ou via tout autre parcours expressément prévu par THE PHONE.

Après souscription, le Client reçoit un code d’activation lui permettant d’activer le Service de géolocalisation dans l’application partenaire.

L’activation du Service de géolocalisation nécessite notamment :

un The Phone Géo compatible ;

une souscription valide au Service de géolocalisation ;

la réception et l’utilisation du code d’activation ;

la création ou l’utilisation d’un compte dans l’application partenaire ;

l’appairage entre le smartphone parent et le The Phone Géo ;

l’utilisation de l’adresse électronique demandée dans le parcours d’activation ;

la saisie du numéro de téléphone de la ligne mobile associée au The Phone Géo dans le parcours de l’application partenaire.

En version initiale, l’activation doit être effectuée avec la même adresse email que celle utilisée lors de la souscription sur le Site THE PHONE. THE PHONE se réserve la possibilité de faire évoluer ultérieurement ce parcours, notamment afin de permettre la gestion de plusieurs adresses email.

Le numéro de téléphone associé à la ligne du The Phone Géo est nécessaire au bon fonctionnement du service. Il ne peut pas être modifié directement par le Client depuis l’application et devra, le cas échéant, faire l’objet d’une demande auprès du Service Client.

18.5 Conditions techniques de fonctionnement et limites du service

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du Service de géolocalisation dépend de plusieurs conditions techniques cumulatives.

Le Service de géolocalisation nécessite notamment :

un The Phone Géo compatible ;

un téléphone allumé ;

une batterie suffisamment chargée ;

une carte SIM active ;

un forfait mobile actif ;

une enveloppe data disponible ;

une couverture réseau mobile suffisante ;

l’activation effective du Service de géolocalisation ;

l’appairage effectif entre le The Phone Géo et l’application parent ;

le bon fonctionnement de l’application partenaire ;

le bon fonctionnement des services techniques de localisation, notamment GNSS / GPS, réseau mobile et services de géolocalisation réseau ;

l’installation des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Produit ou du Service.

Le Service de géolocalisation ne peut pas fonctionner lorsque le The Phone Géo est éteint, déchargé, sans carte SIM, avec une carte SIM inactive, bloquée, résiliée, sans data disponible ou hors couverture réseau suffisante.

La géolocalisation peut être indisponible, retardée, moins précise ou approximative dans certaines situations, notamment en intérieur, dans les parkings, caves, bâtiments denses, zones peu couvertes, zones urbaines complexes, zones rurales, zones souterraines, transports, ou plus généralement lorsque les signaux GPS / GNSS, Wi-Fi, Bluetooth, cellulaires ou data mobile sont dégradés, indisponibles ou insuffisants.

THE PHONE met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de permettre au Service de géolocalisation de fournir une position exploitable, y compris dans des environnements où la localisation peut être plus difficile. Toutefois, THE PHONE ne garantit pas que la position affichée sera toujours exacte, instantanée, disponible ou parfaitement précise, notamment en intérieur ou dans toute zone où les conditions techniques ne permettent pas une localisation fiable.

Le Client reconnaît que la position affichée peut être approximative, différée, indisponible ou erronée selon les conditions techniques, environnementales et réseau.

Un dysfonctionnement lié à une absence de couverture réseau, une panne opérateur, une carte SIM inactive, une absence de data disponible, une mauvaise réception GPS / GNSS, une indisponibilité temporaire d’un service tiers, une impossibilité technique de localisation ou des conditions environnementales défavorables ne constitue pas, en lui-même, un défaut du The Phone Géo ou une inexécution contractuelle imputable à THE PHONE.

THE PHONE ne saurait être tenue responsable d’une localisation imprécise, indisponible, différée ou erronée lorsque celle-ci résulte d’un élément extérieur à son contrôle raisonnable, notamment le réseau mobile, les services de localisation tiers, les conditions de réception, l’environnement physique, l’état du téléphone, la carte SIM, la data disponible ou les conditions d’usage du Produit.

18.6 Partenaires techniques du Service de géolocalisation

Le Service de géolocalisation repose sur des technologies et services fournis par THE PHONE et par des partenaires techniques.

THE PHONE s’appuie notamment sur :

UMAY, pour l’application parent, l’environnement applicatif associé, l’appairage, la remontée de position et certains traitements liés au Service de géolocalisation ;

HERE, pour certaines fonctionnalités de géolocalisation réseau permettant d’améliorer ou de compléter la localisation lorsque les données disponibles le permettent.

Dans le cadre de l’utilisation de HERE, les données techniques nécessaires à la géolocalisation réseau sont envoyées au serveur THE PHONE. Le serveur THE PHONE appelle ensuite le service HERE afin d’obtenir une position, puis renvoie la position nécessaire au fonctionnement du Service de géolocalisation.

À date, les données transmises à HERE sont les suivantes :

Cell ID ;

Wi-Fi BSSID ;

RSSI.

À date, les données suivantes ne sont pas transmises à HERE :

adresse IP ;

identifiant terminal ;

autre donnée technique non nécessaire.

Les coordonnées GPS ne sont pas transmises à HERE pour effectuer la demande de localisation réseau ; elles peuvent être reçues en réponse du service lorsque celui-ci renvoie une position.

Selon les informations communiquées à THE PHONE, HERE ne conserve pas les données transmises dans le cadre de ce service.

Le serveur THE PHONE est hébergé en France. Les serveurs HERE utilisés pour ce traitement sont situés en Europe. Selon les informations communiquées à THE PHONE, il n’existe pas de transfert de données hors Union européenne dans le cadre de ce traitement.

THE PHONE se réserve le droit de modifier, remplacer ou compléter les partenaires techniques utilisés pour fournir le Service de géolocalisation, sous réserve du respect de la réglementation applicable, de l’information du Client lorsque celle-ci est requise et de la mise à jour des documents contractuels ou informatifs pertinents.

18.7 Données traitées dans le cadre du Service de géolocalisation

Le Service de géolocalisation implique le traitement de données nécessaires à son activation, son fonctionnement, son appairage, son support, sa sécurité et l’amélioration de la pertinence de la localisation remontée au parent.

Ces données peuvent notamment inclure, selon le parcours et le fonctionnement technique final :

l’adresse email utilisée lors de la souscription ;

le code d’activation du service ;

l’identifiant de souscription ;

l’IMEI du The Phone Géo, notamment pour les parcours d’éligibilité La Poste Mobile ;

le numéro de téléphone associé à la ligne mobile du The Phone Géo ;

les informations d’appairage entre le téléphone parent et le The Phone Géo ;

les données techniques du téléphone ;

les données de localisation nécessaires au fonctionnement du service ;

les données permettant d’identifier la dernière position pertinente disponible au moment d’une demande parent ;

les données nécessaires à la géolocalisation réseau, telles que Cell ID, Wi-Fi BSSID et RSSI.

Le Client reconnaît que, pour permettre au service de fournir une localisation utile, notamment lorsque le The Phone Géo entre dans un bâtiment ou lorsque le signal GPS devient insuffisant, des données de localisation peuvent être collectées régulièrement en arrière-plan par l’application partenaire.

Ces données sont collectées uniquement afin de fournir le Service de géolocalisation attendu, d’améliorer la pertinence de la position remontée au parent et de permettre, le cas échéant, l’affichage d’un dernier point de localisation utile lorsqu’une position précise ne peut pas être obtenue au moment de la demande.

Ces données ne sont pas destinées à permettre aux parents de consulter un historique complet des déplacements de l’enfant. L’application parent n’a pas vocation à afficher un historique continu de localisation.

Les données de localisation collectées en arrière-plan sont régulièrement supprimées, remplacées ou limitées dans le temps afin de ne pas être conservées plus longtemps que nécessaire au fonctionnement du service.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de THE PHONE pour obtenir des informations détaillées sur les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service de géolocalisation.

18.8 Abonnement, prix et durée

Le Service de géolocalisation est proposé sous forme d’abonnement mensuel, sans engagement, sauf offre particulière expressément indiquée au Client au moment de la souscription.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la souscription. THE PHONE se réserve le droit de proposer des offres de lancement, promotions, gratuités temporaires ou conditions spécifiques, notamment dans le cadre de partenariats commerciaux.

Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours sera portée à la connaissance du Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sauf offre particulière ultérieure, aucun abonnement annuel n’est proposé au lancement du Service de géolocalisation. THE PHONE se réserve toutefois la possibilité de proposer ultérieurement d’autres formules d’abonnement, notamment annuelles, dont les conditions, prix et modalités seront indiqués au Client avant souscription.

18.9 Résiliation de l’abonnement

L’abonnement au Service de géolocalisation est sans engagement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte client sur le Site ou depuis l’espace de gestion de l’abonnement mis à sa disposition.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement n’est dû au titre de la période mensuelle en cours, sauf disposition légale contraire ou geste commercial décidé par THE PHONE.

La résiliation du Service de géolocalisation n’entraîne pas la résiliation de l’achat du The Phone Géo, le téléphone et le service étant souscrits séparément.

En cas de perte, vol, cession, revente ou changement de propriétaire du The Phone Géo, le Client doit résilier son abonnement au Service de géolocalisation. L’abonnement n’est pas transférable au nouveau propriétaire du téléphone. Le nouveau propriétaire pourra, le cas échéant, souscrire un nouvel abonnement au Service de géolocalisation.

18.10 Défaut de paiement, suspension et désactivation

En cas d’échec de paiement, THE PHONE ou son prestataire de paiement pourra adresser jusqu’à trois relances au Client au cours du mois concerné, par email à l’adresse utilisée lors de la souscription.

En cas de défaut de paiement persistant malgré ces relances, THE PHONE pourra suspendre ou désactiver l’accès au Service de géolocalisation à compter du début du mois suivant, après information du Client lorsque cela est possible.

THE PHONE pourra également suspendre ou désactiver le Service de géolocalisation en cas d’utilisation abusive, frauduleuse, malveillante, contraire aux présentes CGV, portant atteinte aux droits ou à la sécurité d’un utilisateur, ou à la demande du Client.

18.11 Droit de rétractation applicable au Service de géolocalisation

Le Service de géolocalisation est un service numérique souscrit à distance.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription du service, sous réserve des règles spécifiques applicables lorsque le service commence à être exécuté avant la fin de ce délai.

Lorsque le Client souhaite que le Service de géolocalisation soit activé immédiatement, il doit en faire la demande expresse avant la fin du délai légal de rétractation.

À cette fin, une case spécifique pourra être proposée au moment de la souscription, distincte de l’acceptation générale des CGV, avec une formulation du type :

“Je demande expressément l’activation immédiate du Service de géolocalisation avant la fin du délai légal de rétractation. Je reconnais qu’en cas de rétractation après le début d’exécution du service, un montant correspondant au service déjà fourni pourra rester dû, conformément à la loi.”

En cas de rétractation légalement valable après le début d’exécution du service, THE PHONE pourra retenir un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication par le Client de sa décision de se rétracter, conformément à la loi.

Compte tenu du montant mensuel du Service de géolocalisation, THE PHONE se réserve toutefois la possibilité, à titre commercial, de procéder à un remboursement total ou partiel du mois concerné, sans que cela constitue une obligation ou un précédent.

18.12 Support, dysfonctionnements et garanties

THE PHONE demeure l’interlocuteur principal du Client pour toute question relative à la souscription, l’activation, le paiement, l’IMEI, le code d’activation, le compte client THE PHONE, la résiliation ou le fonctionnement général du Service de géolocalisation.

Lorsque le Client a acheté son The Phone Géo auprès d’un opérateur ou partenaire distributeur, il pourra également être invité à contacter le service client de ce partenaire selon le parcours de support prévu.

UMAY peut intervenir en support de niveau 2 pour les difficultés directement liées à l’application UMAY, à l’appairage, à l’activation côté application ou au fonctionnement applicatif du Service de géolocalisation.

Les partenaires techniques de THE PHONE intervenant en arrière-plan ne constituent pas des interlocuteurs directs du Client.

Un dysfonctionnement lié à une absence de couverture réseau, une panne opérateur, une carte SIM inactive, une absence de data disponible, une mauvaise réception GPS / GNSS, une indisponibilité temporaire d’un service tiers, une localisation imprécise ou des conditions environnementales défavorables ne constitue pas, en lui-même, un défaut du The Phone Géo.

Si le dysfonctionnement du Service de géolocalisation résulte d’un défaut avéré du The Phone Géo, les garanties légales et commerciales applicables au Produit pourront s’appliquer dans les conditions prévues aux présentes CGV.

18.13 Mises à jour logicielles

THE PHONE pourra mettre à disposition des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité, de la stabilité ou du bon fonctionnement du Produit, de ses éléments numériques associés ou du Service de géolocalisation.

Lorsque ces mises à jour sont nécessaires, THE PHONE informera le Client de leur disponibilité, de leur objet, de leurs modalités d’installation et, le cas échéant, des conséquences possibles de leur non-installation.

Ces mises à jour seront fournies sans coût supplémentaire pendant la durée prévue par la réglementation applicable.

L’installation d’une mise à jour peut nécessiter une connexion réseau et utiliser tout ou partie de l’enveloppe data associée à la ligne mobile du The Phone Géo.

Le Client reconnaît que certaines mises à jour peuvent être nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité ou à la conformité du téléphone ou du Service de géolocalisation. Le refus, le report prolongé ou la non-installation d’une mise à jour nécessaire peut rendre certaines fonctionnalités du téléphone ou du Service de géolocalisation indisponibles.

Lorsque cela est nécessaire, THE PHONE pourra conserver une preuve de réception ou d’affichage de l’information relative à une mise à jour, afin de démontrer que le Client a été informé de l’existence de la mise à jour, de sa disponibilité, des instructions d’installation et des conséquences éventuelles de sa non-installation.

Cette preuve pourra notamment résulter de l’affichage du message de mise à jour directement sur le téléphone.

18.14 Information affichée au Client en cas de mise à jour

Lorsqu’une mise à jour est disponible, THE PHONE pourra afficher directement sur le The Phone Géo un message d’information indiquant notamment :

l’existence de la mise à jour ;

sa date de disponibilité ;

son objet général ;

les instructions d’installation ;

l’utilisation possible de l’enveloppe data associée à la ligne mobile ;

l’importance de ne pas éteindre le téléphone pendant l’installation ;

les conséquences éventuelles de la non-installation.

Selon la nature de la mise à jour, le message pourra notamment prendre la forme suivante :

Mise à jour disponible

Une mise à jour de votre The Phone Géo est disponible depuis le [date].

Elle permet d’améliorer le fonctionnement, la sécurité et la stabilité du téléphone.

L’installation nécessite une connexion réseau et utilisera le forfait data du The Phone Géo.

Pendant l’installation, veuillez ne pas éteindre le téléphone.

Si cette mise à jour n’est pas installée, certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles et le niveau de sécurité du téléphone peut ne pas être optimal.

Bouton : Installer la mise à jour

Mise à jour obligatoire

Une mise à jour obligatoire de votre The Phone Géo est disponible depuis le [date].

Elle doit être installée pour maintenir le bon fonctionnement, la sécurité et la conformité du téléphone.

L’installation nécessite une connexion réseau et utilisera le forfait data du The Phone Géo.

Pendant l’installation, veuillez ne pas éteindre le téléphone.

Tant que cette mise à jour n’est pas installée, certaines fonctionnalités du téléphone ou du Service de géolocalisation peuvent être indisponibles.

Bouton : Installer la mise à jour

Mise à jour obligatoire au premier allumage

Une mise à jour obligatoire de votre The Phone Géo est disponible depuis le [date].

Elle doit être installée avant la première utilisation du téléphone.

L’installation nécessite une connexion réseau et utilisera le forfait data du The Phone Géo.

Pendant l’installation, veuillez ne pas éteindre le téléphone.

Tant que cette mise à jour n’est pas installée, le The Phone Géo ne pourra pas être utilisé.

Bouton : Installer la mise à jour

Les formulations affichées sur le téléphone pourront être adaptées pour des raisons techniques, ergonomiques, de lisibilité, de traduction ou de conformité, sans modifier la portée des informations communiquées au Client.

18.15 Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité

Lorsque la mise à jour n’est pas nécessaire au maintien de la conformité et qu’elle est susceptible d’avoir une incidence sur l’accès au Produit, à un élément numérique ou à l’utilisation normale du Produit, THE PHONE informera le Client de manière claire et compréhensible avant son installation, en précisant l’objet de la mise à jour et, lorsque la réglementation l’impose, les droits du Client à la refuser ou à la désinstaller.

18.16 Évolutions du Service de géolocalisation et services complémentaires

THE PHONE se réserve la possibilité de faire évoluer le Service de géolocalisation, ses modalités d’activation, ses partenaires techniques, son fonctionnement, son interface, ses conditions d’utilisation ou ses fonctionnalités, dans le respect de la réglementation applicable et des droits du Client.

Les éventuels services complémentaires au Service de géolocalisation pourront faire l’objet de conditions, tarifs, parcours d’activation et modalités spécifiques.

Ces services complémentaires ne sont pas inclus dans le Service de géolocalisation, sauf mention expresse contraire indiquée au Client au moment de la souscription.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, quelle que soit la nationalité du Client et le lieu de validation de la commande.  

Sous réserve de mécanismes d’ordre public, tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile. 

Précisément, au regard des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.  

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

THE PHONE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52894/VM/2404 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

Un exposé succinct des faits,

Une copie de la réclamation préalable,

Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : 

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 