Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

THE PHONE, société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 7.500 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 953 419 090, éditrice du site www.thephone.fr, dont le siège social est situé Espace Kapla – 35 ter avenue Pierre Grenier – 92100 Boulogne-Billancourt, identifiée avec le N° TVA intracommunautaire FR46953419090 (ci-après « THE PHONE »).

Conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, THE PHONE est enregistrée pour la gestion des déchets de ses téléphones auprès des éco-organismes suivants :

Ecologic sous l’identifiant unique : FR389271_05NVXC concernant les Equipements Electriques et Electroniques ;
Léko sous l’identifiant unique FR389271_01TVXV concernant les emballages ménagers.

Coordonnées :

contact@thephone.fr
+ 33(0)6 74 33 45 15

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les achats effectués et à tous les services et ventes proposés et réalisées sur https://www.thephone.fr (ci-après le « Site ») par les clients (ci-après « Client »).

Le Client au titre des présentes reconnaît avoir la capacité juridique à contracter les présentes (c.a.d. notamment « majeur ») pour son utilisation personnelle, soit en qualité de consommateur au sens du droit français.

Les présentes CGV peuvent être révisées à tout moment par THE PHONE.

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à THE PHONE, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

2. DÉFINITIONS

Client : Vous, le Client, une personne physique qui (si nécessaire) est dûment enregistrée sur le Site et/ou a téléchargé l’application et a passé une commande auprès de THE PHONE.

Si THE PHONE constate à la passation de la commande que le Client n’a pas la capacité de contracter, THE PHONE se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de refuser le service, de résilier les comptes, de mettre fin aux droits du Client d’utiliser les services, de supprimer ou de modifier le contenu ou d’annuler les commandes en l’absence de réponse ou de justification du Client.

Il est précisé que pour toute demande émanant d’une personne morale (c.a.d. société), il est demandé de prendre contact directement avec la société THE PHONE (contact@thephone.fr / + 33(0)6 74 33 45 15).

Compte THE PHONE : le compte thephone.fr personnel du Client afin d’exécuter les CGV et de recevoir des informations de THE PHONE et de mettre éventuellement à jour le Produit.

Produit(s) : les produits et/ou services proposés à la vente par THE PHONE sur le Site.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et THE PHONE seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Site a été conçu par THE PHONE, qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférent. Sauf autorisation préalable et écrite de THE PHONE, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu.

Chaque Produit proposé à la vente et présenté sur le Site fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits. Les Produits sont conformes à la réglementation française. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés. THE PHONE ne garantit pas que le Produit est considéré comme conforme dans tout autre pays donné.

L’ensemble des documents d'aide et autres documents mis à la disposition du Client sur le Site, constituent des accords complémentaires aux présentes CGV et possèdent la même force juridique. Si le Client utilise les services de ce Site, cela sera considéré comme une acceptation implicite par le Client des accords supplémentaires susmentionnés.

4. PRIX

4.1 – Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent tous les droits, frais et autres charges obligatoires ou légales appliqués lors des ventes par THE PHONE, y compris la TVA.

Les frais de livraison sont calculés en sus du prix de vente des Produits et ils sont indiqués avant la validation de la commande. Ces frais sont calculés au moment du paiement, en fonction du poids total de votre commande et de l’adresse de destination fournie par le Client au moment de la commande. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page « livraison ».

Le prix dû par le Client est celui indiqué dans le récapitulatif dont le Client doit prendre connaissance avant de valider définitivement sa commande.

4.2 – Le paiement doit et peut uniquement être effectué par carte de crédit ou de débit ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client sauf stipulation contraire, en particulier dans le cadre des opérations de pré-commandes.

Tout remboursement au Client sera effectué par la méthode de paiement utilisée lors de la passation de la commande définitive et ferme et ce, en euros également, dans un délai de 14 jours.

Les montants exprimés éventuellement dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre purement indicatif.

4.3 – THE PHONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par THE PHONE.

5. COMMANDE ET VALIDATION DE LA COMMANDE

5.1 – Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés notamment aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

Les caractéristiques essentielles du Produit que le Client peut consulter sur les fiches Produits : le prix du Produit et ses frais annexes, et, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel THE PHONE s’engage à livrer le Produit ;
Les informations relatives à THE PHONE, à ses coordonnées postales et électroniques et à ses activités ;
Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation ;

5.2 – Les Parties prennent réciproquement acte que les produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou ne plus être en vente au moment de la commande.

5.3 – Le Client qui souhaite passer commande sur le Site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

Sélectionner tous les Produits choisis et les « Ajouter au Panier »
Consulter le « Panier » qui lui présentera le récapitulatif de la commande
Valider le PANIER en cliquant sur « Valider la commande avec engagement de payer »
Indiquer précisément et exactement ses informations personnelles ou se connecter à son « compte client » en utilisant son adresse mail et son mot de passe ; Il est rappelé que le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité
Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider sa commande ;
Choisir l’adresse et les modalités de livraison des Produits ;
Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues.

5.4 – Lorsque le Client a passé une commande sur le Site, THE PHONE envoie les informations de commande par courrier électronique. Jusqu’à la réception de ce courrier électronique envoyé par le THE PHONE, le Client a le droit d’annuler la commande et de résilier ainsi les présentes, sans préjudice du droit de rétractation prévu dans les sections suivantes.

5.5 – Une relation contractuelle est réputée établie entre le Client et THE PHONE uniquement après la réception du courrier électronique de confirmation envoyé par THE PHONE au Client concernant les Produits qui seront effectivement envoyés directement au Client. Seuls les Produits confirmés, c’est-à-dire qui sont confirmés par le courrier électronique de THE PHONE, feront partie des présentes et seront livrés au Client. THE PHONE pourra refuser une commande notamment en l’absence de stocks.

5.6 – La commande est réputée acceptée par THE PHONE dans la mesure où le paiement est bien parvenu à THE PHONE dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la commande. Au-delà de ce délai, THE PHONE se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client.

THE PHONE confirmera alors dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après réception du paiement et par e-mail l’acceptation de la commande (produits, quantités, prix, délai de livraison, mode de livraison), ou le cas échéant le refus d’acceptation de la commande au Client. Dans le même courriel que celui de la validation de la commande, THE PHONE communiquera au format PDF les CGV applicables au moment de la commande.

5.7 – THE PHONE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV après avoir informé le Client de sa violation et lui avoir laissé le temps de se mettre en conformité. Tout Client dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le Site sans l’autorisation préalable de THE PHONE. Il devra à cet effet contacter THE PHONE par tout moyen à sa convenance (mail, téléphone ou courrier postal).

5.8 – Les données enregistrées et conservées par THE PHONE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre THE PHONE et ses Clients.

6. DISPOSITION PARTICULIÈRES EN CAS DE COMMANDES EN NOMBRE

6.1 – Étant donné que THE PHONE se concentre sur les activités commerciales à l’égard des consommateurs finaux, les personnes physiques, il n’agira qu’au niveau de la vente au détail et le nombre de Produits pouvant être achetés par un Client peut être limité en raison de la disponibilité des Produits.

Les services d’achat ne sont pas autorisés. Par service d’achat, on entend le comportement par lequel une personne physique ou morale achète les Produits par le biais du Site et les revend à d’autres personnes physiques ou morales. Si THE PHONE constate qu’un Client revend des Produits THE PHONE achetés sur le Site, THE PHONE a le droit de ne plus autoriser ce Client à acheter les Produits, et il lui est alors possible de fermer le compte du Client après l’avoir informé d’un tel manquement et en l’absence de réponse de sa part, et d’interdire au Client de réenregistrer un compte dans un certain délai qu’il appartiendra à THE PHONE de communiquer le moment venu au Client concerné.

Cette clause d’interdiction de revente s’applique également aux Produits achetés par le Client au nom de toute autre entité. La responsabilité et les pertes causées par la vente ou la revente de Produits par le Client sur le Site sont à la charge du Client.

6.2 – Si THE PHONE indique la quantité limitée de certains Produits sur le Site, et si le Client prévoit d’acheter plus que la quantité limitée de Produits, le Client peut contacter THE PHONE.

THE PHONE a le droit d’annuler la commande que le Client a soumise pour une quantité supérieure à la quantité limitée indiquée après l’avoir informé de la raison. La quantité limitée susmentionnée peut être applicable à plusieurs comptes individuels du Client, dans certaines situations.

À cet égard, si le Client passe des commandes par l’intermédiaire de plusieurs comptes dans un certain délai, le nombre de commandes individuelles cumulées ne peut pas dépasser la quantité limitée des Produits, à condition que THE PHONE détermine que le Client réel de ces commandes individuelles est une seule et même personne ou est étroitement lié à un autre Client par l’adresse de livraison, l’adresse IP de la commande, le numéro de contact, le destinataire et d’autres informations. Dans ces circonstances, si la quantité totale des achats des commandes multiples dépasse la quantité limite des Produits, THE PHONE a le droit d’annuler les commandes concernées après en avoir informé le Client. THE PHONE a le droit de décider de fermer le compte du Client après l’avoir informé d’un tel manquement et en l’absence de réponse de sa part, et d’interdire au Client de réenregistrer un compte dans un certain délai qu’il appartiendra à THE PHONE de communiquer le moment venu au Client concerné.

7. LIVRAISON ÉXECUTION DU CONTRAT

7.1 – La commande et le Contrat du Client seront traités et exécutés lorsque THE PHONE aura reçu le paiement intégral du Client.

7.2 – Le contenu, le prix, la quantité et la disponibilité du Produit, du Service sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis / information préalable (toutefois, THE PHONE fera tout son possible pour informer le Client lorsque cela est nécessaire ou possible).

7.3 – Pour chaque commande et en dehors des préventes, il est demandé au Client une participation forfaitaire aux frais de port calculé automatiquement selon le lieu de la livraison, le poids de la commande et le transporteur choisi. THE PHONE s’efforce d’assurer ses livraisons dans les 3 à 15 jours ouvrables pour la France, et 3 à 30 jours ouvrés pour une livraison à destination de toute autre pays à compter de la réception de la commande et du règlement. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. THE PHONE s’engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.

7.4 – THE PHONE fera de son mieux pour répondre aux demandes du Client, en évitant que les Produits achetés par le Client soient en rupture de stock. En raison d’obstacles techniques et de divers facteurs difficiles à contrôler et à éviter, THE PHONE ne peut garantir que tous les Produits demandés seront en stock. THE PHONE fera tout son possible pour marquer les Produits hors stock. Si les Produits que le Client a commandés sont en rupture de stock, le Client et THE PHONE auront tous deux le droit d’annuler la commande, et si le Client a déjà payé, le paiement sera remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

7.5 – Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai convenu ou à défaut de délai convenu dans les trente (30) jours de la commande, le Client pourra demander par écrit la résolution de la vente et le remboursement des Produits si, après avoir mis en demeure THE PHONE d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, THE PHONE ne s’est pas exécuté dans ce délai. THE PHONE s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation du contrat.

7.6 – Dans le cas des commandes effectuées lors des campagnes de préventes, les dispositions de l’article 5.2 ne sont pas valables et il sera annoncé au Client une date estimative de livraison au moment de la commande. Cette date sera susceptible d’être modifiée selon les délais de fabrication. THE PHONE informera régulièrement sur le Site de la date de livraison estimée. 15 jours avant la date de livraison le Client sera informé par THE PHONE par mail des détails et une confirmation de mise en livraison sera effectuée au moment de l’expédition.

7.7 – Les délais fournis par THE PHONE au Client varient selon les pays. Ceux-ci sont indiqués à titre indicatif sur le site www.thephone.fr, THE PHONE ne pouvant être responsable d’un éventuel dépassement des délais indicatifs lors de la confirmation de la commande.

7.8 – Dans le cas de frais de port supplémentaires appliqués à THE PHONE du fait de l’indication d’une mauvaise adresse de livraison, d’un mauvais destinataire ou d’une impossibilité de livraison des Produits, ces frais sont à la charge du Client. Le Client accepte par avance la refacturation de ces frais par THE PHONE au Client, condition essentielle pour la réexpédition de la commande.

Certaines commandes internationales vers des pays tiers peuvent entraîner des taxes de douane supplémentaires. Le transporteur pourra alors demander au Client de payer ces frais avant de lui remettre le colis. Le Client s’engage à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.

7.9 – Pour les Produits achetés par le Client, THE PHONE envoie les Produits à l’adresse de livraison désignée par le Client par l’intermédiaire d’une entreprise de logistique (sauf exceptions convenues entre le Client et THE PHONE). Si une signature et une confirmation sont requises, le Client ou le destinataire doit signer pour la réception des Produits après avoir lu les conditions de livraison correspondantes.

Il est rappelé que le Client aura dû préalablement indiquer avec précision son nom, (le cas échéant) le nom du destinataire, les coordonnées de l’adresse de livraison et les autres informations nécessaires requises par THE PHONE. Les Produits achetés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée. Toute perte causée par le changement de personne de contact du Client ou des informations de livraison correspondantes sera aux propres risques du Client. Si la commande est retardée ou ne peut être livrée en raison des circonstances suivantes, THE PHONE n’assumera pas les responsabilités, les conséquences ou les coûts et se réserve le droit d’annuler la commande unilatéralement :

L’adresse de livraison, les coordonnées, etc. sont incorrectes, inexistantes ou pas assez détaillées ;
Le livreur contacte deux fois le destinataire par le biais du numéro de téléphone réservé à la réception, qui ne peut se connecter ou ne répond pas ;
La livraison répétée des Produits en raison d’une absence ;
Les cas de force majeure, tels que les catastrophes naturelles, le trafic, les grèves, les émeutes, les actions gouvernementales, les guerres soudaines, etc.

7.10 – La propriété des Produits et les risques y afférant sont transférés au Client dès la prise de possession des Produits par ce dernier conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

7.11 – Toute réserve du Client doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du produit. Une copie des réserves doit être envoyée à THE PHONE (par courrier électronique ou postal) au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à THE PHONE la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves (preuves, photos, etc.).

8. PAIEMENT

8.1. – Le paiement s’effectue en ligne par les modes de paiement suivants (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/ American Express/ApplePay) au moment de la validation de la commande par le Client. Le paiement doit être effectué en intégralité à la commande.

8.2 – La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. THE PHONE se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

8.3 – Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, THE PHONE se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, il est demandé au Client de contacter THE PHONE par mail à l’adresse contact@thephone.fr

8.4 – L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, et conformément à l’article L. 213-1 du Code de la Consommation, THE PHONE s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le Client et THE PHONE et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

9. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS

9.1 – Le Client a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du Produit. Le Client n’a pas à indiquer un motif. A l’issue de ce délai de 14 jours calendaires, le délai de rétractation est expiré.

9.2 – Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer THE PHONE de la décision de se retirer du Contrat par une déclaration non équivoque. Il peut à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site.

9.3 – Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à THE PHONE et ce, avant l’expiration du délai, de sa décision de rétractation par l’un ou l’autre des moyens suivants :

Courrier avec accusé de réception : The Phone – Espace Kapla – 35 ter avenue Pierre Grenier – 92100 Boulogne-Billancourt
Par Mail : contact@thephone.fr – ce moyen ne vaut que si vous recevez un accusé réception par mail également de la part de THE PHONE

9.4 – Pendant la période de rétractation, le Client doit manipuler les Produits et les emballages reçus avec le soin nécessaire. Le Client ne doit pas déballer ou utiliser le Produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les propriétés et le fonctionnement du Produit.

9.5 – Le Client peut être tenu responsable d’une diminution de la valeur du Produit si le Client a utilisé, endommagé ou disposé du Produit d’une manière non conforme à la clause 9.4.

9.6 – Si le Client se retire du Contrat, THE PHONE lui rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par THE PHONE), dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la restitution du Produit par le Client à THE PHONE. Ce remboursement, sans frais pour le Client, sera effectué en utilisant le même moyen de paiement initial du Client sauf si demande par le Client d’un moyen différent.

9.7 – Le Client doit renvoyer les Produits sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du jour où le Client a communiqué à THE PHONE le retrait du Contrat. Le Client doit renvoyer les Produits tels qu’il les a reçus, y compris, mais sans s’y limiter, l’emballage, le contenu du colis et les accessoires et en utilisant le bon de retour que The Phone aura envoyé au Client. Ce bon de retour comprend le prépaiement par The Phone des frais d’expédition.

9.8 Le Client supportera les frais directs de renvoi des Produits. The Phone déduira ainsi du remboursement les frais de retour liés au prépaiement du bon de retour.

***

Modèle de formulaire de rétractation (non obligatoire) :

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de THE PHONE, dont le siège social est situé Espace Kapla – 35 ter avenue Pierre Grenier – 92100 Boulogne-Billancourt – France, et dont les coordonnées sont +33 (0)6 74 33 45 15 et contact@thephone.fr :

Je/Nous (*) vous/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens (*)/de prestation des services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

***

10. GARANTIES / RESPONSABILITÉS / PIÈCES DETACHÉES

Conformément aux articles L. 111-4 et R. 111-4-3 du Code de la consommation, les Produits ne sont pas considérés comme des « téléphones mobiles multifonctions » et, à ce titre, THE PHONE ne s’engage à une disponibilité des pièces détachées de ses Produits. THE PHONE fera ses meilleurs efforts afin de les fournir selon les pièces demandées.

10.1 – Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

10.2 – Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne sont pas contractuelles.

10.3 – Le Client accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls.

10.4 – Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, le Client dispose des droits suivants :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.5 – Si le Client a une réclamation à formuler concernant la gestion du Contrat ou la fourniture des Services de THE PHONE en relation avec l’achat des Produits par le Client, le Client peut contacter THE PHONE par le biais des numéros de téléphone, de l’adresse électronique, des liens Internet ou des adresses postales indiqués sur le Site. Pour que THE PHONE puisse traiter une plainte par téléphone ou par courriel, veuillez fournir

(i) le numéro de commande,
(ii) Nom et adresse du Client,
(iii) Adresse électronique,
(iv) Une description du fondement de la plainte, et
(v) Les recours ou actions demandés auprès de THE PHONE.

11. FORCE MAJEURE

En cas de situation de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil (y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les conditions météorologiques extrêmes, les embargos et toute autre situation indépendante de la volonté de THE PHONE), les obligations de THE PHONE au titre du Contrat pourront être suspendues pendant la durée de la situation de force majeure.

Dans de tels cas, THE PHONE notifiera le Client de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance de celui-ci.

Dans le cas où la suspension des obligations de THE PHONE se prolongerait au-delà de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité de mettre un terme aux présentes.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 – Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site ou encore le code source compris dans les Produits sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

12.2 – Ils sont la propriété pleine et entière de THE PHONE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de THE PHONE, sont strictement interdites. Le fait pour THE PHONE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une commande, THE PHONE agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le Client.

Pour plus d’informations sur la manière dont THE PHONE collecte et traite les données personnelles du Client ainsi que sur les droits dont le Client dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité de THE PHONE présente sur le Site.

14. PARTIES TIERS

14.1 – THE PHONE peut fournir sur son Site des liens vers des sites web de sociétés affiliées et de tiers. THE PHONE n’est pas responsable du contenu de ces sites web et les conditions de ces sites web s’appliqueront.

14.2 – Le Client comprend et confirme que le service de paiement sur le Site est fourni par un tiers. Les conditions et les normes relatives à ce service de paiement sont déterminées entre le Client et le prestataire de services de paiement.

14.3 – Le Client accepte que THE PHONE ait le droit d’envoyer des informations sur les commandes, des promotions, des publicités ou des liens publicitaires au Client et à son récepteur désigné par courrier, SMS, téléphone, etc. Conformément à la Politique de confidentialité du Site.

14.4 – Afin de faciliter votre utilisation des services logistique, des finances, de la communication et des services connexes de THE PHONE, le Client accepte et autorise THE PHONE, sous réserve de la Politique de confidentialité disponible sur le Site, à transmettre les informations fournies et formées pendant l’enregistrement du compte Client et l’utilisation du service du Site aux autres fournisseurs de services pertinents de THE PHONE, ou à obtenir les informations fournies et formées pendant l’enregistrement du compte Client et l’utilisation des services connexes auprès d’autres fournisseurs de services pertinents de THE PHONE. THE PHONE peut coopérer avec des tiers pour fournir au Client des services connexes, afin de fournir de meilleurs services, recommander au Client des Produits/Services et mener des études de marché et des analyses de données, THE PHONE peut divulguer les informations du Client pertinentes à des coopérateurs. Dans de telles circonstances, THE PHONE a le droit de fournir les informations du Client pertinentes à ces tiers conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.

15. MISE À JOUR

THE PHONE précise que les mises à jour du logiciel des Produits resteront compatibles avec chaque Produit pour une durée de deux (2) ans.

THE PHONE veille à ce que le Client soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit (notamment les mises à jour de sécurité) par tout canal écrit adapté (sms, mail…) lui indiquant notamment les conséquences d’une non-installation et la manière de l’installer. Les mises à jour devront être installées afin de maintenir la conformité des Produits et si cette dernière n’est pas installée dans un délai raisonnable, le Client sera responsable des conséquences conformément à l’article L. 217-19 du Code de la consommation.

Pour les mises à jour non nécessaires au fonctionnement des Produits, THE PHONE fournira une raison valable de ces derniers lorsqu’elle informera les Clients par courriel en indiquant la date de cette mise à jour.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, quelque soit la nationalité du Client et le lieu de validation de la commande.

Sous réserve de mécanismes d’ordre public, tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.

Précisément, au regard des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut saisir à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

THE PHONE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52894/VM/2404 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de faciliter le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.